Interventions sur "veil"

…qui est également protégée. Cet équilibre a été douloureusement atteint lors du vote de la loi Veil en 1975,…

En faisant de l'accès à l'avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Vous l'aurez compris : je pense que vous prenez le problème à l'envers. Tout le monde pourra s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux, d'un point de vue éthique, psychologique ou économique, prévenir...

Permettez-moi pour défendre cet amendement en commençant par une citation : « Je vous renvoie au comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu'il y aurait de constitutionnaliser […] "des principes qui peuvent apparaître aujourd'hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l'être demain". Les sujets de bioéthique ne gagneraient pas à être inscrits ainsi dans la Constitution, au risque d'interdire tout débat et toute évolution en la matière. » Il s'agit d'une interventio...

Si j'ai déposé un amendement pour supprimer l'article unique, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l'IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l'IVG, en considérant qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur dans un tel domaine. Par sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a même explicitement rattaché l'IVG à la liberté personnelle de la femme, p...

...e trouver des solutions pour les agriculteurs ? Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les causes du recours massif à l'IVG, et sur les moyens d'aider les femmes qui y ont recours, vous voulez inscrire dans le marbre constitutionnel ce que Simon Veil pointait clairement comme une solution qui devait rester exceptionnelle à une situation de détresse. En 2023, 234 300 IVG ont été pratiquées, un record absolu. Quelle est l'urgence aujourd'hui : constitutionnaliser l'IVG, ou mettre en place une véritable politique de prévention de l'avortement, notamment pour les jeunes ? J'espère que nos débats répondront à cette question.

...'ailleurs, si des entraves particulières existaient en France, comment expliquer que le recours effectif à l'IVG n'ait jamais été aussi important ? La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre cette liberté, mais s'il faut l'inscrire dans la Constitution et, le cas échéant, s'il s'agit d'en faire un droit absolu sans condition. Cela relève sans doute du symbole mais en 2008, Simone Veil elle-même avait refusé d'y inscrire des dispositions à la portée purement symbolique. Si nous le faisions, il faudrait alors y inscrire d'autres principes qui bénéficient d'une protection juridique équivalente. N'est-ce pas un peu superflu, alors que nous devrions réserver notre énergie et notre temps à légiférer sur les problèmes que rencontre la France ?

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître.

N'y renonçons pas. Or la formulation choisie par le Gouvernement ne semble pas suffisamment précise car l'emploi du terme « garantie » engendre des incertitudes. Cette garantie serait-elle relative ou absolue ? La loi Veil a prévu un encadrement éthique de cette liberté, puisque toute liberté a ses conditions et ses limites. La formulation envisagée pourrait-elle remettre en cause l'équilibre recherché par Simone Veil ? Voici les questions que je me pose et que je souhaite partager avec vous.

Enfin, j'ai espoir en l'avenir car, à l'époque, votre famille politique avait combattu très ardemment la loi Veil. Or aujourd'hui, vous n'osez même plus dire que vous êtes contre l'avortement – ce que vous êtes au fond –, vous contentant de nous enjoindre à respecter l'équilibre de cette loi. Cela veut dire que nous avons gagné contre vous, les antidroits, les antichoix.

La loi Veil relative à l'IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d'équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où v...

Argument supplémentaire pour le même amendement : on cite beaucoup Simone Veil, je le comprends parfaitement. Chacun a rappelé qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c'est une réalité. Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n'y apparaît jamais, sinon à la fin : « [la loi] est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes », écrivait-elle, ...

Pas sûr que vous auriez voté la loi Veil il y a cinquante ans !

Quant à la liberté de conscience, évoquée par Mme Blin, elle est, à la différence de la liberté de recourir à l'IVG, déjà reconnue dans notre bloc de constitutionnalité. C'est à ce titre qu'est protégée, de manière générale, la clause de conscience de nos personnels soignants. Ainsi, le juge constitutionnel aura à veiller au respect d'un bon équilibre entre ces deux libertés que sont la liberté de conscience et celle de recourir à l'IVG – que nous allons introduire dans notre Constitution – et à leur bon exercice. Pour ces différentes raisons, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Si Simone Veil est parvenue, en son temps, à faire adopter un texte dont, je le crois et l'espère, nous sommes tous fiers, c'est parce qu'elle avait cherché à convaincre tout le monde, au-delà des consciences, des convictions et parfois même des croyances. Peut-être vais-je le dire un peu brutalement, mais il me paraît nécessaire de le souligner : les femmes ont eu de la chance que Simone Veil porte leur parol...

C'est parce qu'elle a fait exactement l'inverse que Simone Veil a réussi.

J'écoute ces débats avec beaucoup d'intérêt depuis quelques heures au cours desquelles j'ai, bien sûr, beaucoup entendu parler de Simone Veil et des années 1974 et 1975. À mon tour, je veux dire mon profond respect pour cette femme qui, grâce à un courage extraordinaire et un engagement puissant, a su convaincre, ce qui a permis que la loi sur l'IVG soit votée. À partir de 1974, les droits et les libertés des femmes ont progressé de façon régulière dans notre pays, mais depuis cinq ou dix ans, je m'inquiète du recul, visible ou sous-j...

...e question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l'examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG et qu'aujourd'hui vous nous disiez qu'il n'y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ? La clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG a pour particularité d'avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d'ordre législatif, et non réglementaire comme la clause de conscience générale des médecins. Durant des heures, nous avons débattu de la spécificité de cette clause de conscience relative à l'IVG – j'ai avec moi les comptes rendus qui en font foi. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd'hui, d'un coup, miraculeusement, elle a été élevée au rang de norme constitutionnelle alors ...

...compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement. En fonction de l'âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n'ai pas entendu, dans votre propos,…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements posent la question du respect de l'équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d'y répondre. Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises. Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu'il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit ...