Interventions sur "recourir"

À mon tour, je m'interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu'il n'existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître.

...a plus importante de notre pays. Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'exposé des motifs du projet de loi : « Si, dans notre pays, cette liberté n'est pas aujourd'hui directement menacée ou remise en cause, hormis par quelques courants de l'opinion heureusement très minoritaires, tel n'est pas le cas dans d'autres États et non des moindres. » Vous reconnaissez vous-même que la liberté de recourir à l'avortement n'est pas remise en cause. D'ailleurs, il est rappelé sur un site internet de l'État, vie-publique.fr, que depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée en 2017, le Conseil constitutionnel reconnaît cette liberté. Elle découle d'un principe général de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette liberté, que vous souhaitez intégr...

Vous avez dit qu'aucun danger ne menaçait le droit à l'IVG, qu'il était inutile de le constitutionnaliser et qu'il suffirait de renforcer la prévention pour éviter d'y recourir.

Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l'IVG mais la liberté de la femme de recourir à l'IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu'il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu'il faut également respecter. Nous vous donnons l'occasion de débattre...

...roit à l'IVG ? Ce parallélisme formel nous rassurerait. À défaut, cela poserait plusieurs difficultés. J'ai une autre question à vous poser. L'article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi. Or le législateur a déjà voté des lois pour garantir le droit à l'IVG, et ce sans être restreint par le domaine de la loi. Puisqu'il n'est pas nécessaire de protéger ou de garantir la liberté de recourir à l'IVG par un droit, le législateur l'ayant déjà fait maintes et maintes fois dans le domaine de la loi, que voulez-vous faire véritablement ?

...s devront également s'y atteler de leur côté. Sur le fond, je ne regrette pas d'avoir voté, il y a un an, en faveur d'une rédaction visant à insérer un article 66-2 dans la Constitution. Toutefois, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le travail du sénateur Philippe Bas, qui a opté, quant à lui, pour une modification de l'article 34. En effet, si l'on inscrivait la reconnaissance de la liberté de recourir à l'IVG dans un article 66-2, on l'enfermerait dans son histoire fondamentale : celle d'une dépénalisation, d'une exception dans le droit pénal. De fait, même s'il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d'une certaine manière, ce qui l'expose à un certain nombre d'attaques. J'en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta...

Quant à la liberté de conscience, évoquée par Mme Blin, elle est, à la différence de la liberté de recourir à l'IVG, déjà reconnue dans notre bloc de constitutionnalité. C'est à ce titre qu'est protégée, de manière générale, la clause de conscience de nos personnels soignants. Ainsi, le juge constitutionnel aura à veiller au respect d'un bon équilibre entre ces deux libertés que sont la liberté de conscience et celle de recourir à l'IVG – que nous allons introduire dans notre Constitution – et à leur b...

...'IVG soit votée. À partir de 1974, les droits et les libertés des femmes ont progressé de façon régulière dans notre pays, mais depuis cinq ou dix ans, je m'inquiète du recul, visible ou sous-jacent, du droit des femmes dans les démocraties – je ne parle même pas des pays où elles n'ont aucun droit. Je crois donc que ce projet de loi constitutionnelle est essentiel pour proclamer leur liberté de recourir à l'IVG. De grâce, adoptons un texte simple, compréhensible et arrêtons de débattre des virgules, des accents ou des adjectifs qualificatifs supplémentaires qui n'apporteront rien au texte et pourraient inciter les sénateurs à ne pas le voter. Pour les femmes, faisons en sorte d'être simples, concis et efficaces.

Certaines associations sont d'ailleurs très en pointe dans la promotion de l'avortement. Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l'avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu'elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l'acte qui sera pratiqué, mais aussi sur les alternatives qui pourraient s'offrir à elles si elles ne mettaient pas fin à leur grossesse. Il faudrait que la société se mette à l'écoute de ces femmes, qui pourraient vouloir garder...

...t moins forts par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l'équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d'État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l'IVG…