Interventions sur "droit à l'avortement"

et Albane Gaillot, qui m'a précédée à l'Assemblée nationale comme députée de la onzième circonscription du Val-de-Marne et s'est beaucoup battue pour le droit à l'avortement. C'est aussi avec émotion que je pense à Élisabeth, ma tante, qui a eu le courage de dire publiquement « J'ai avorté » avec 342 autres femmes, dans Le Nouvel observateur, il y a plus de cinquante ans, se mettant hors-la-loi par solidarité.

... qui va avec : les confiner aux rôles de génitrice et de mère, donc à des tâches nourricières et d'entretien, mais également leur confisquer la moindre parcelle de pouvoir politique et économique, voire de savoir. De là, on en vient à nier aux femmes leur dimension de sujets à part entière, aptes à décider de leur sort, à œuvrer pour le bien commun et à contribuer à notre croissance. Protéger le droit à l'avortement permet donc de garantir aux femmes le pouvoir de disposer d'elles-mêmes et de leur corps, ainsi que de l'usage, procréatif ou non qui peut en être fait. L'inscription de l'avortement dans la Constitution fait donc entrer dans l'histoire l'autonomie des femmes.

La Constitution de la Yougoslavie socialiste consacrait donc un droit à l'avortement en même temps qu'elle conférait des pouvoirs à vie au président Tito.

Voilà qui relativise la portée historique de votre texte : contrairement à ce que vous prétendez, nous ne serons pas le premier pays à inscrire un droit à l'avortement ou une liberté d'avorter dans sa Constitution, mais le deuxième ! Vous vous en contenterez peut-être, mais cela met les choses en perspective.

Au moment où le Président de la République admet qu'il faut mettre sur la table la natalité – ce que je trouve plutôt bien – nous choisissons de solenniser le droit à l'avortement, de le canoniser et d'en faire une sorte de dogme.

Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous sommes en désaccord sur trois points : la réalité des menaces contre le droit à l'avortement, la protection juridique du droit à l'avortement et les conséquences de cette révision constitutionnelle pour notre cadre législatif. Les menaces qui pèsent sur le droit à l'avortement sont réelles et sérieuses. Il y a dix ou quinze ans, personne n'aurait pensé devoir légiférer pour protéger le droit à l'avortement au niveau constitutionnel. Ces menaces ne sont pas fictives : aux États-Unis mai...

En France, les menaces peuvent être juridiques et politiques, elles s'invitent dans le débat public et le débat politique, comme en témoignent les liens qu'entretiennent des partis tel que le Rassemblement national avec d'autres forces politiques en Hongrie, en Pologne et en Italie. Dès lors qu'elles arrivent au pouvoir, ces forces politiques n'interdisent pas le droit à l'avortement mais elles en ferment presque totalement l'accès par le déremboursement, la réduction des délais, la remise en cause du délai de réflexion et la disparition du délit d'entrave.

Certains amendements au présent projet de loi sont certes personnels, mais ce sont bien des attaques contre le droit à l'avortement. Le deuxième désaccord porte sur la protection juridique qui, rappelons-le, n'existe pas au niveau européen. Au niveau national, la protection juridique s'appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a eu à se prononcer au sujet de la constitutionnalité des différentes lois relatives au dispositif législatif d'accès au droit à l'avortement. En aucun cas le Conseil constitutionnel...

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Bonnivard, et je comprends que la démonstration de M. Le Fur, que j'ai écoutée avec attention, n'engage que lui et pas le groupe Les Républicains. J'en ai cependant déduit qu'il devenait urgent d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Je respecte votre position, monsieur Le Fur, mais vous avez clairement démontré, chacun en est témoin, que vous n'étiez pas tout à fait favorable au droit à l'avortement. Votre parti politique aspirant, comme d'autres, à revenir un jour aux responsabilités…

…il est de notre responsabilité de légiférer aujourd'hui pour préparer l'avenir. Tel est bien le rôle d'une Constitution : légiférer pour l'avenir en empêchant de revenir en arrière. C'est ce que nous nous apprêtons à faire en inscrivant dans notre texte suprême le droit à l'avortement. Je comprends votre opposition au droit à l'avortement, que d'aucuns peuvent juger légitime, mais c'est précisément en raison de cette opposition que nous souhaitons protéger le droit des femmes à avorter.

Je pensais avoir clairement exposé ma position mais certains ne l'ont manifestement pas comprise – à moins qu'ils ne soient durs d'oreille ? Je le répète donc, à titre personnel et en tant qu'oratrice du groupe Rassemblement national : le Rassemblement national n'entend pas remettre en cause le droit à l'avortement, institué il y a près de cinquante ans.

Certains se trompent ou font mine de se tromper : il n'est pas question de revenir sur le droit à l'avortement, puisque nous n'en débattons pas, mais d'empêcher son inscription dans la Constitution. J'insiste, ce texte est totalement inutile !

Les dangers que présente la constitutionnalisation du droit à l'avortement ont été soulignés par divers députés siégeant de mon côté de l'hémicycle, en particulier le risque d'un télescopage entre certaines libertés et certains droits, comme la liberté d'avorter et la liberté de conscience des soignants. Vous nous renvoyez à l'avis éclairant du Conseil d'État, pour reprendre l'expression que vous avez employée en commission des lois, monsieur le rapporteur.

Mon propos s'adresse tout particulièrement aux auteurs de l'amendement. Vous ne comprenez pas pourquoi nous nous engageons pour la constitutionnalisation du droit à l'avortement car à vous croire, l'accès à l'IVG ne serait pas en danger en France. Je ne répéterai pas les exemples que j'ai cités pendant la discussion générale et qui attestent du retrait, dans différents pays, de l'accès à l'IVG. Ces exemples sont d'ailleurs trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer dans le temps qui m'est imparti, mais il faut cesser de nier la réalité. Les associations anticho...

Le Conseil d'État a reconnu que l'IVG n'avait jamais été consacrée par le juge constitutionnel sous la forme d'un droit fondamental. Aujourd'hui, nous souhaitons cette consécration. Vous vous défendez d'être contre le droit à l'IVG, mais c'est bien vous qui vous étiez opposés, alors que j'étais corapporteure avec Albane Gaillot de la loi visant à renforcer le droit à l'avortement, à la prolongation des délais d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines.

... mon propos, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n'était pas l'enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c'est-à-dire à l'envers. De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l'euthanasie avant d'avoir généralisé les soins palliatifs en France, vous voulez inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution avant de vous être attaqué aux causes des IVG, toujours plus nombreuses.

Ensuite, les militantes polonaises avec qui nous avons discuté nous ont raconté avec quelle rapidité le droit à la contraception et à l'avortement avait été remis en cause. Elles ne s'y attendaient pas du tout ! Si elles sont en train de reconquérir le droit à la contraception, la perte du droit à l'avortement fut à l'origine de six décès !

Il vise à garantir l'égal accès au droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l'IVG apparaît comme toléré mais n'est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d'application impose qu'au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour qu'une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale.

...cours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n'y apparaît jamais, sinon à la fin : « [la loi] est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes », écrivait-elle, et chacun avait alors à l'esprit les avortements clandestins, les drames, les femmes qui parfois mouraient. Elle ajoutait que « si [la loi] n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Voilà quel était son propos en 1974.

... De fait, même s'il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d'une certaine manière, ce qui l'expose à un certain nombre d'attaques. J'en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta, directeur exécutif du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, qui a souligné que, dans l'ensemble des pays où le droit à l'avortement est reconnu, la construction est toujours celle-là. En l'espèce, nous voulons reconnaître une liberté fondamentale. Or celle-ci a davantage sa place, compte tenu de notre histoire constitutionnelle, à l'article 34 de la Constitution que dans son titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. On pouvait également envisager – Mme Battistel l'a rappelé – de modifier l'article 1er . Mme Garrido – elle...