Interventions sur "IVG"

Comme vous pouvez l'imaginer, la rédaction qui nous est proposée ne nous satisfait pas puisqu'elle exclut le droit à la contraception. Or nous souhaitions que ce droit soit inscrit dans la Constitution. On affirme que le droit à l'IVG n'est pas garanti en France pour l'avenir. C'est vrai ! Lisez en particulier les amendements déposés par le groupe Les Républicains – ils veulent que le délai de pratique de l'IVG revienne à douze semaines, ou interdire aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales. Lisez l'amendement de Mme Ménard ou celui de Mme Bordes qui évoquent le droit de l'embryon. Écoutez les propos hallucinants ...

Je le répète, le droit à l'IVG est en danger. C'est pourquoi nous devons le faire entrer dans la Constitution. Cela ne nous empêchera pas de travailler en parallèle afin de garantir l'accès effectif à ce droit et de lutter sans relâche contre les mouvements anti-IVG et pro-vie. Nous proposerons quelques amendements pour débattre de la contraception : c'est un sujet fondamental, pour nous, et pour les femmes qui vous remercie...

Constitutionnaliser l'IVG est absolument indispensable car accéder à une interruption de grossesse est un droit fondamental pour toute personne qui en a besoin. Si l'article unique du projet de loi constitutionnelle que nous allons adopter n'est parfait, nous saurons faire des concessions et nous ferons un pas en avant. Nous nous obligerons à voter cet article. En outre, il est important de s'opposer fermement aux amende...

Ne se sont-ils pas fermement opposés à l'allongement du délai de pratique de l'IVG ? Ces combats, nous le savons, seront encore longs et compliqués. Je conclus en lançant un appel en faveur de l'accès à l'avortement. Aujourd'hui, toutes les femmes n'ont pas un égal accès en la matière. Je pense aux femmes les plus précaires, à celles qui vivent dans les territoires ruraux ou outre-mer. Le combat est encore long, mais nous allons le mener. Nous souhaitons que l'IVG soit inscri...

C'est avec quelque émotion que nous sommes rassemblés ici aujourd'hui pour poser une nouvelle pierre à la constitutionnalisation du droit à l'IVG. Je tiens à remercier Mathilde Panot, les militantes d'aujourd'hui ,

Nous ne sommes pas alarmistes mais nous sommes vigilants, et nous serons donc présents et présentes pour constitutionnaliser l'IVG et faire ainsi de la France une pionnière.

Une précaution oratoire est de mise : il ne s'agit pas dans le débat qui nous occupe cet après-midi d'être pour ou contre l'IVG mais bien pour ou contre son inscription dans la Constitution.

Pour ma part, je ne pense pas qu'elle soit opportune. Elle me paraît tout d'abord inutile. Certains députés, et même le Gouvernement, expliquent que l'IVG pourrait être un jour menacée en France ; mais par quoi, et par qui ?

... les mineures, de la notion de détresse pour avorter, instauration du délit d'entrave, remboursement intégral… Aucun risque non plus, bien au contraire, de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes évolutions législatives. Ensuite, votre référence à l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu en 2022 pour justifier cette inscription de l'IVG dans la Constitution me sidère, tant il est évident qu'importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États-Unis, qui ne ressemblent en rien aux nôtres, est dépourvu de sens.

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution me paraît également dangereux : toucher à la Constitution pour une question sociétale comme l'avortement, c'est ouvrir le catalogue de tout ce qui vous paraîtra digne, à un moment donné, de devenir un droit inaliénable.

En faisant de l'accès à l'avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Vous l'aurez compris : je pense que vous prenez le problème à l'envers. Tout le monde pourra s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux, d'un point de vue éthique, psychologique ou économique, prévenir les IVG plutôt que d'avoir à les réaliser. Or, en 2023, 234 300 IVG ont été pratiquées. C'est un record absolu. Je ne crois pas que l'IVG soit menacée aujourd'hui en Franc...

…alors présidente de la commission des lois, qui, en tant que rapporteure du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, s'est exprimée à plusieurs reprises pour indiquer qu'il ne fallait surtout pas constitutionnaliser l'IVG. Je vous invite à reprendre les débats en question, vous verrez que ces propos ont été tenus et répétés. Madame la présidente, nous défendons ces amendements pour être totalement en phase avec vos déclarations de 2018 !

Si j'ai déposé un amendement pour supprimer l'article unique, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l'IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l'IVG, en considérant qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur dans un tel domaine. Par sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a même explicitement rattaché l'IVG à la li...

Est-il plus urgent aujourd'hui de s'attaquer au problème de l'IVG qui n'est menacée par personne, ou de trouver des solutions pour les agriculteurs ? Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les causes du recours massif à l'IVG, et sur les moyens d'aider les femmes qui y ont recours, vous voulez inscrire dans le...

Heureusement, la France n'est pas les États-Unis et aucun groupe parlementaire ne souhaite supprimer cette liberté. Selon moi, c'est une erreur d'importer des questions qui ne se posent pas ici. D'ailleurs, si des entraves particulières existaient en France, comment expliquer que le recours effectif à l'IVG n'ait jamais été aussi important ? La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre cette liberté, mais s'il faut l'inscrire dans la Constitution et, le cas échéant, s'il s'agit d'en faire un droit absolu sans condition. Cela relève sans doute du symbole mais en 2008, Simone Veil elle-même avait refusé d'y inscrire des dispositions à la portée purement symbolique. Si nous le faisions, ...

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître.

Même à la tribune, vous utilisez des exemples étrangers. Afin d'éclairer vos esprits, permettez-moi de vous signaler qu'aux États-Unis, de janvier à juillet 2023, c'est-à-dire après la décision de la Cour suprême, plus de 500 000 IVG ont été pratiquées. Il y a donc eu plus d'IVG après l'interdiction de l'avortement qu'avant. Vous voyez bien que ce droit n'est pas remis en cause.

...uses. Il y a dix ou quinze ans, personne n'aurait pensé devoir légiférer pour protéger le droit à l'avortement au niveau constitutionnel. Ces menaces ne sont pas fictives : aux États-Unis mais aussi en Hongrie, en Pologne, en Espagne et au Portugal, elles sont une réalité juridique et politique. Dernièrement, le Honduras a constitutionnalisé l'interdiction de l'avortement, afin de criminaliser l'IVG. Ces menaces ont des ramifications dans notre pays, où elles se traduisent notamment par des violences physiques à l'encontre des associations.

Mon propos s'adresse tout particulièrement aux auteurs de l'amendement. Vous ne comprenez pas pourquoi nous nous engageons pour la constitutionnalisation du droit à l'avortement car à vous croire, l'accès à l'IVG ne serait pas en danger en France. Je ne répéterai pas les exemples que j'ai cités pendant la discussion générale et qui attestent du retrait, dans différents pays, de l'accès à l'IVG. Ces exemples sont d'ailleurs trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer dans le temps qui m'est imparti, mais il faut cesser de nier la réalité. Les associations antichoix mènent des campagnes pernicieuse...

Le Conseil d'État a reconnu que l'IVG n'avait jamais été consacrée par le juge constitutionnel sous la forme d'un droit fondamental. Aujourd'hui, nous souhaitons cette consécration. Vous vous défendez d'être contre le droit à l'IVG, mais c'est bien vous qui vous étiez opposés, alors que j'étais corapporteure avec Albane Gaillot de la loi visant à renforcer le droit à l'avortement, à la prolongation des délais d'accès à l'IVG de douz...