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Discussion d'une proposition de loi
Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle (281 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00 (
21 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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