Interventions sur "réforme"

Il vise, comme le précédent, à supprimer l'article 2. Tous les groupes d'opposition le disent : vos prévisions ne sont pas sincères. Le Haut Conseil des finances publiques relève que vous intégrez à vos perspectives de croissance ou d'inflation les effets des réformes projetées – retraites, assurance chômage. Or la réforme des retraites n'a même pas encore été examinée : si j'étais vous, je ferais attention, car les salariés, suivant l'exemple de ceux de TotalEnergies et d'Esso-ExxonMobil, risquent d'user de leur droit de légitime défense sociale et de vous rendre les choses plus compliquées que vous ne le pensez !

Admettons qu'elle soit adoptée : il n'en est pas moins courageux, voire téméraire, de supposer que d'ici à l'année prochaine, elle aura produit des effets économiques suffisants pour faire augmenter le taux de croissance. Ce n'est pas vrai ! Qu'ils soient pour ou contre cette réforme, j'espère que tous vos opposants sur ces bancs reconnaissent qu'il n'est pas sérieux de prétendre des choses pareilles ! Par ailleurs, nous voulons supprimer cet article en tant qu'il constitue un article d'austérité. Vous nous soutenez le contraire, au motif que 0,6 % d'accroissement des dépenses publiques est un chiffre considérable ; vous oubliez seulement ce qu'il y a autour de ces dépenses....

... et monétaire – prévoit un objectif de 0,5 %. Nous comprenons d'autant moins l'objectif de 0,4 % que le texte du projet de loi ne respecte pas cet objectif de moyen terme : le déficit en restera en effet très éloigné d'ici la fin du quinquennat. Nous contestons ensuite la trajectoire proposée qui, comme l'a rappelé mon collègue Guiraud, est irréaliste – elle intègre des hypothèses fondées sur des réformes dont certaines n'ont même pas encore été annoncées. Dans le rapport du Haut Conseil des finances publiques, nous apprenons que des réformes du RSA et du service public de la petite enfance sont prévues, alors que la représentation nationale n'en a pas entendu parler. Cela ne fait qu'accroître nos craintes quant au caractère irréaliste et insincère de l'article 2.

...e fait que ce budget, c'est de la mauvaise dépense. C'est ce que je vous avais dit durant les dialogues de Bercy, monsieur le ministre délégué, après que vous nous aviez donné des éléments d'information à ce sujet. Je rejoins l'avis de notre collègue Brun : vous ne dévoilez à aucun moment les programmes d'économies structurelles que vous entendez mettre en œuvre. Tant que vous ne précisez pas les réformes et les mesures que vous voulez prendre en faveur de l'efficacité de la dépense publique – ce qui est très différent de la dégradation du service public –, tous vos scénarios sont totalement bidon. Il faut vous attaquer aux tabous que vous refusez d'affronter : l'immigration ,

...turel des administrations publiques inscrit dans le texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher. En tant que force de proposition, nous vous soumettons un plan de sobriété bureaucratique. Nous pensons que pour réduire le déficit, il faut non seulement des réformes structurelles – comme celles du régime d'assurance chômage, des retraites et d'autres –, mais aussi une véritable réforme de l'organisation de l'État. C'est pourquoi nous devons travailler sur la suradministration, les procédures complexes, et les multiples contraintes dont résultent des lourdeurs et des lenteurs qui entravent l'économie. L'OCDE – un organisme respectable – estime que le coût d...

Je reviens aussi à la question des retraites déjà posée par mon collègue et restée sans réponse. Quel est votre calendrier ? Quelles brutalités subirons-nous ? Vous inscrivez la réforme des retraites dans le projet de loi de programmation, alors nous voulons des réponses, s'il vous plaît !

Oui, il est même donné par l'OCDE. Voulons-nous remédier à cette suradministration ? Comme ce ne sont pas les parlementaires qui feront cette réforme, l'exécutif veut-il se saisir du sujet et faire ainsi baisser les dépenses publiques ? J'ajoute que la lutte contre la suradministration a des effets positifs non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour les usagers, qui apprécient la simplification, pour les agents de la fonction publique, dont la qualité de travail progresse, et enfin pour nos concitoyens, moins tentés de s'éloig...

– comme vous ne savez pas conduire ce type de réformes, vous supprimez les effectifs avant même d'avoir constaté un gain de productivité –, et par une diminution de l'accès aux services publics et aux droits en général – la Défenseure des droits elle-même l'affirme dans deux rapports consécutifs et la situation empire.

..., le solde effectif descendrait juste en dessous des critères de Maastricht en 2027, pour s'établir à – 2,9 %. Par quelle magie la trajectoire que vous avez vous-même établie correspondrait-elle à vos objectifs théoriques ? Jamais vous n'avez indiqué, que ce soit pendant la campagne présidentielle, pendant la campagne législative, pendant la session extraordinaire de cet été ou à présent, quelles réformes structurelles vous permettaient à la fois d'atteindre la croissance potentielle et de faire des économies. Tout cela n'a aucun sens ! Tout ce que l'on constate, c'est un record dans le taux de prélèvements obligatoires : il atteint 45,2 % du PIB, ce qui est monumental. Cela doit vous rappeler quelques souvenirs, monsieur Attal, de la période où vous étiez au ministère de la santé sous le quinqu...

...mpte : il est demandé aux administrations de sécurité sociale un effort de 25 milliards d'euros, comme le montre l'un des tableaux de l'article 3. Autant vous dire que nous n'en avons pas fini avec les lois sur les retraites ! On comprend mieux, d'ailleurs, pourquoi certains parlent déjà d'un âge de départ à 67 ans. Cela signifie aussi que nous n'en avons pas fini non plus avec les lois de contre-réforme sur l'assurance chômage. S'agissant des collectivités locales, M. de Courson a tout à fait raison. Il leur est demandé de sortir 12 milliards d'euros, alors même qu'elles vont peiner en 2023 à équilibrer leur budget de fonctionnement. Résultat : leur autofinancement étant remis en cause, elles seront conduites à diminuer leurs investissements publics, ce qui fera du mal au pays tout entier. Pour...

Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l'apprentissage. Avis défavorable.

...préserver les prélèvements actuels pour faire baisser le déficit structurel sans mettre en péril les dépenses publiques : qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'assurance maladie ou de l'État, nous devons conserver des impôts. Il n'y a pas que la CVAE, mais aussi de nombreuses cotisations sociales que vous entendez, je pense, supprimer. Nous continuerons de nous opposer à vos contre-réformes, comme celle que vous avez fait adopter tout à l'heure après les questions au Gouvernement.