Interventions sur "parlement"

Afin d'accroître les outils dont dispose le Parlement pour contrôler les dépenses fiscales, il s'agit de fixer une trajectoire de baisse des dépenses fiscales de 5 % d'ici à la fin de la loi de programmation.

Je suis défavorable à cet amendement car, en instaurant un déplafonnement, il priverait le Parlement de sa responsabilité sur le budget des opérateurs. Deux dispositifs existent : le premier prévoit un réajustement annuel et permet ainsi à l'opérateur de bénéficier de la dynamique de la recette, le second donne au législateur la possibilité de fixer, une fois pour toutes, le montant de l'imposition affectée à ces organismes au-delà duquel l'imposition est affectée aux finances publiques.

...ser ceux-ci dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d'autres domaines et le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». Une telle loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui doit être votée par le Parlement avant le 1er juillet 2023.

...anification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission "Écologie " de cette loi de programmation des finances publiques, d'ailleurs prévus à la baisse en 2024 et 2025. Les acteurs économiques ont besoin de visibilité sur les investissements de l'État dans la transition énergétique. Cette trajectoire financière doit être discutée et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat qui doit être soumise au Parlement en 2023 pour, selon les termes de la ministre de la transition écologique de l'époque, Barbara Pompili, « initier une décennie de transition ». Espérons que cette trajectoire financière sera à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.

Le premier est un amendement d'appel, le second un amendement de repli. Je soumets à notre assemblée une proposition qui traduit l'une des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes de 2021, reprise par le Parlement dans le rapport d'information sur l'évaluation des relations entre l'État et ses opérateurs, de Jean-Paul Mattei et Lise Magnier. Il s'agit d'aligner les règles qui s'appliquent à l'État et aux opérateurs concernant les plafonds d'emplois. La recommandation initiale de 2021 consistait à placer le curseur à 1 % – un objectif très ambitieux. L'amendement n° 4 propose de porter ce taux à 3 %. L'ame...

Monsieur le ministre, je vous sais trop respectueux du Parlement pour tenter des manœuvres dilatoires. Tout à l'heure, vous avez expliqué que l'article 11 servait à sécuriser le nombre d'emplois des opérateurs. C'est une drôle de sécurisation que d'afficher la disparition de 2 887 emplois au CNRS en cinq ans, dans un secteur dont nous avons grand besoin – c'est ce qui figure dans le texte pour la mission "Recherche et enseignement supérieur" . Je vous invite à...

Il a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les opérateurs pour le 1er septembre 2023. Ainsi, nous aurons l'année prochaine une discussion mieux informée sur les compétences et les enchevêtrements de compétences des opérateurs. L'information du Parlement à ce sujet a été considérablement améliorée grâce au jaune budgétaire, long et fourni en données chiffrées sur les effectifs. En revanche, ce document dit peu de choses sur les compétences. Nous souhaiterions éclairer le Parlement, afin d'identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l'État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opé...

... simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d'une bonne gestion. Ce n'est rien d'autre. Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l'État, dès qu'il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d'une partie de ses responsabilités.

Cher collègue, je regrette qu'il y ait eu un malentendu : l'engagement des dépenses relève du PLF ou du PLFSS. Vous ne faites ici que priver d'un outil destiné à une meilleure visibilité à la fois le Parlement, les ministères, nos partenaires, l'Europe. Voilà ce que vous faites !

Il vise, afin de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, à compléter l'article 21 de la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Lorsque nous en avons discuté en commission, cette proposition a recueilli l'assentiment de plusieurs groupes. Elle vise à renforcer le pouvoir du Parlement et la lisibilité dont il dispose s'agissant de l'action publique.

...l n'y a eu aucun reversement. Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l'article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres. À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu'un arrêté ministériel fixe l'objectif pour les trois catégories de collectivités concernées. Le Parlement n'a pas son mot à dire ! Dans de telles conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que le Conseil constitutionnel ne va pas vous opposer la compétence négative, ce qui ferait voler tout le dispositif en éclats ?

Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l'État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut voter contre l'article 23.

Je suis élu du cinquième département le plus pauvre de France : le Vaucluse. Je dois vous dire que cet article 23, c'est la double peine pour les départements pauvres. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de relation de confiance. Je vais paraphraser maladroitement un illustre parlementaire : la confiance, ça ne se décrète pas, ça se ressent. Non, nous n'avons pas confiance. Je ne prendrai qu'un exemple, très particulier, s'agissant des charges de fonctionnement des départements : le RSA. C'est là une politique d'État qui a été transférée aux départements, avec la promesse que tout serait compensé à l'euro près. Aujourd'hui, le Vaucluse a un budget de 715 millions d'euros, dont...

Cet amendement de rédaction globale procède à trois modifications : il avance du 15 octobre au premier mardi d'octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l'article 24 ; il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du PIB et en milliards d'euros courants ; il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l'article 19.

Monsieur le président Chassaigne, si vous considérez que M. le ministre délégué n'a pas à dire qu'il y a des votes irresponsables, eh bien moi je l'affirme en tant que parlementaire !

Beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents orateurs. Ce qui se passe ce soir, monsieur le ministre délégué, était tout à fait prévisible. La France est le seul pays d'Europe dont le gouvernement ne s'est pas soumis à un vote de confiance du Parlement.

Rendez-vous compte, chers collègues : même la Commission européenne, qui n'est pas l'organe le plus démocratique du monde, s'est soumise au vote de confiance du Parlement européen. Nous voyons donc ce soir la réalité de la situation politique de notre pays. Le Gouvernement n'a voulu créer de coalition avec aucun groupe politique…