Interventions sur "locale"

...euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu'en réalité, les concours chutent sensiblement. Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l'État. À l'origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu'elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d'ajustement. De la même manière, l'article 13 fixe l'évolution du Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA. Ce fonds n'est pas non plus un cadeau mais un outil de compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d'investissement. On entend depuis des jours que vous agissez beaucoup en faveur des collectivités, mais c'est faux. Il y...

...llègues sur les articles 9 et 12 : il n'est pas souhaitable de fixer à l'avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l'occurrence totalement à l'aveugle. Nous l'avons dit, nous le répétons : il appartient au législateur d'apprécier souverainement, lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes, des dépenses et des circonstances. L'histoire très récente nous apprend – si l'on avait besoin de l'apprendre – que les besoins varient d'une année sur l'autre. C'est pourquoi notre amendement prévoit la suppression de l'article 13.

Imposez-vous les principes que vous imposez aux collectivités locales !

Nous avons donc limité la hausse à 3,5 % en France métropolitaine – à 2,5 % pour les territoires d'outre-mer –, de façon à empêcher une trop forte augmentation du foncier bâti pour nos concitoyens, du point de vue de l'assiette. Bien sûr, chaque collectivité locale demeure libre d'augmenter ses taux.

Il est rédactionnel. J'en profite pour dire que je comprends que nous nous sentions tous concernés par les moyens donnés aux collectivités territoriales pour financer les politiques publiques locales. Il est très important, dans le cadre d'une projection sur cinq ans, de se demander si l'effort qui est demandé aux collectivités est comparable à celui fourni par l'État. L'article 3 démontre que l'effort demandé aux collectivités territoriales est moindre que celui qui revient à l'État.

...quelques jours, les libéraux que vous êtes se sont couchés devant les intérêts des capitaux néerlandais et de ces pêcheurs qui, à bord de leurs bateaux industriels, laminent nos fonds à l'aide de filets appelés « la senne démersale », filets qui, lorsqu'ils sont en mer, raflent tout. J'évoque cette métaphore parce que, lorsqu'il s'agit d'instaurer un filet de sécurité en faveur des collectivités locales, celui-ci est alors à trous, laissant filtrer à travers les mailles. La seule direction que vous proposez aux collectivités territoriales est une voie sans issue. Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous vous attaquez à un principe pourtant constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales.

En supprimant la taxe d'habitation, vous privez les collectivités locales de ce levier fiscal qui était pourtant nécessaire à leur autonomie. En vous apprêtant à supprimer la CVAE, vous les amputez de nouveau de leur capacité à lever l'impôt. En Seine-Maritime, nous étions la semaine dernière plus de 200 élus à tirer la sonnette d'alarme sur l'état d'asphyxie dans lequel sont plongées les collectivités territoriales, notamment les communes. L'explosion des dépenses d...

Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences et imposer toujours plus d'exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées.

...ur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait vivre les territoires et assure leur dynamisme. Quand nous discutons avec les entreprises – je ne doute pas que vous le faites aussi, puisque vous ne cessez d'en parler –, elles nous confient qu'elles craignent de voir baisser les investissements des collectivités locales.

Nos amendements ont été élaborés avec les collectivités locales !

À l'époque, il avait déjà porté de nombreux coups aux collectivités locales.

J'ai eu le privilège d'être maire pendant seize ans, jusqu'en 2017. Dans ce cadre, je crois me souvenir qu'un certain pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales avait, à l'époque où M. Ayrault était Premier ministre, retiré 13 milliards d'euros aux collectivités.

Elle dira tout son attachement à la démocratie locale remise en cause par la trajectoire d'augmentation des dotations inférieure à celle de l'inflation, qui mettra durablement en difficulté les collectivités.

...re de dépenses budgétaires et les quantifier de manière plus précise, au lieu de ne retenir que la distinction entre dépenses favorables ou défavorables. On est donc très loin d'avoir une méthodologie satisfaisante. Certes, on peut l'étendre, mais je pense qu'il faut avant tout travailler à approfondir la méthodologie. Enfin, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour que les collectivités locales puissent appliquer ce budget que vous appelez de vos vœux.

Je voudrais vous rassurer, monsieur le ministre délégué : lorsque nous exprimons notre satisfaction, c'est que nous avons réussi, en faisant rejeter un article, à préserver les collectivités locales de vos mesures d'austérité ,

Je propose que les évaluations prévues à l'article 21 portent également sur la simplification des normes applicables aux administrations publiques. Nous le savons tous : le poids de la norme représente souvent une dépense importante pour les collectivités locales. L'objectif est qu'il puisse être évalué, afin de permettre des économies substantielles.

...les sont déjà réduites à l'os. Je ne prendrai qu'un exemple, celui de la charmante commune de Juziers, dans ma circonscription, qui compte 3 842 habitants. En 2014, sa dotation globale de fonctionnement s'élevait à 350 581 euros. En 2022, elle est de 40 718 euros : son montant a été divisé par huit ! Alors pour Juziers, pour nos communes, contre cette trajectoire mortifère pour les collectivités locales, nous vous appellerons évidemment, chers collègues, à rejeter l'article 23. Qu'il me soit aussi permis de dire, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, qu'en rejetant cet article ce n'est pas l'idée d'une trajectoire que nous contestons, mais bien votre trajectoire, et que nous faisons œuvre utile pour les collectivités et pour les habitantes et les habitants qu'elles serve...

...ous le répétons, c'est l'inverse qu'il faut faire : partir des besoins en matière sociale, en matière d'urgence écologique et climatique, et adapter ensuite les recettes. Cela ne paraît pas très compliqué à faire, tout de même ! Après l'effondrement de l'hôpital public, après l'effondrement de l'école et de tant d'autres services publics nationaux, vous organisez l'effondrement des collectivités locales, donc l'effondrement des services publics locaux. Ça suffit ! Écoutez donc les élus locaux : pas un n'est d'accord avec cette logique-là ! Ils n'en peuvent plus : ils n'ont cessé de subir la baisse des dotations de l'État et des transferts de compétences non compensés.

...rme qu'il utilise pour signifier qu'il ne faut pas mettre de contraintes à des sociétés comme Total, dont on connaît la gestion sociale, ou bien aux entreprises en vérifiant la manière dont elles utilisent le crédit d'impôt recherche ou ont utilisé pendant des années le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Finalement, les seules à s'exposer à des sanctions, ce seraient les collectivités locales.

Cet article 23 n'a plus de sens, il suffit pour s'en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d'encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l'article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l'affaire sera réglée pour ce soir.