Interventions sur "fonctionnement"

Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu'entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards.

Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n'est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d'investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

...de ce levier fiscal qui était pourtant nécessaire à leur autonomie. En vous apprêtant à supprimer la CVAE, vous les amputez de nouveau de leur capacité à lever l'impôt. En Seine-Maritime, nous étions la semaine dernière plus de 200 élus à tirer la sonnette d'alarme sur l'état d'asphyxie dans lequel sont plongées les collectivités territoriales, notamment les communes. L'explosion des dépenses de fonctionnement – la Banque postale souligne d'ailleurs dans sa note de conjoncture que les dépenses de fonctionnement sont « alourdies par une inflation record » –, celle des coûts de l'énergie et des repas dans les cantines, l'incapacité à faire face aux dépenses courantes plongent les collectivités locales dans des difficultés sans nom. Dans le même temps, l'investissement local marquera le pas. D'ailleurs, l...

Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l'article 16 l'évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?

C'est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l'année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l'inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de l'examen de l'article 23. Toutefois, en l'état actuel, nous ne pouvons voter l'article 16.

...faire mieux avec moins. Nous avons vu, et surtout subi, ce que cela signifiait : des fermetures de lits, de bureaux de perception et de sous-préfectures, des élèves sans enseignants, des transferts de missions régaliennes vers les collectivités – la suppression de la police de proximité, par exemple, a obligé ces dernières à créer des polices municipales –, qui se sont traduits par des charges de fonctionnement supplémentaires. Tous les services ou entreprises publics ont été étranglés financièrement afin de les obliger à fermer des antennes et à supprimer des effectifs. Une stratégie et un objectif : offrir au privé les missions rentables des services publics.

La solution, vous l'avez trouvée avec la limitation des dépenses de fonctionnement. Mais une telle contrainte se traduira par une frilosité à investir. Or, vous le savez, 70 % de la commande publique résulte des collectivités.

... l'a dit : en principe, les collectivités territoriales s'administrent librement, et l'équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d'investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L'investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait vivre les territoires et assure leur dynamisme. Quand nous discutons avec les entreprises – je ne doute pas que vous le faites aussi, puisque vous ne cessez d'en parler –, elles nous c...

...ion des territoires et l'adaptation aux effets du changement climatique. Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l'avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l'eau. Il ne paraît donc pas raisonnable d'encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités. Aussi proposons-nous de supprimer l'article 16.

Si nous souhaitons maîtriser l'augmentation de la dépense publique, il faut évidemment embarquer les collectivités territoriales dans cet exercice de responsabilité. Sans cela, nous manquerons près d'un tiers de la cible. L'article 16 vise ainsi à limiter, en volume, la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l'inflation. En revanche, il ne limite en aucune manière leurs recettes. Cela a d'ailleurs été expliqué : quand on contrôle ses dépenses de fonctionnement, on accroît sa capacité d'autofinancement, et on augmente par conséquent ses financements. Je le répète, cet article ne diminue pas les recettes des collectivi...

Il limite simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d'une bonne gestion. Ce n'est rien d'autre. Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l'État, dès qu'il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d'une partie de ses responsabilités.

... examiner, le montant de la TVA qui leur est affecté augmentera de 2,1 milliards d'euros, la DGF de 310 millions d'euros. Cela n'était pas arrivé depuis treize ans ! Nous verrons bien dans quel sens vous voterez, chers collègues ! La suppression de la CVAE sera compensée intégralement par des recettes dynamiques et territorialisées. De grâce, un peu de responsabilité : la maîtrise des dépenses de fonctionnement n'est pas un gros mot, il s'agit simplement d'hygiène budgétaire.

Cela s'explique notamment par l'augmentation du prix des fluides. Tout cela n'empêche pas de vouloir définir une trajectoire par ce texte. Il y a lieu d'espérer que le contexte, aujourd'hui difficile, évolue. Il est question de limiter les dépenses. Je rappelle à M. Coquerel comment fonctionne un budget communal : il comprend des recettes et des dépenses, et c'est l'excédent de fonctionnement qui permet d'investir et d'abonder les dettes en capital. Lorsque j'échange avec les maires des communes de ma circonscription, je constate qu'ils n'ont pas votre vision catastrophiste des rapports de l'État avec les collectivités.

...es décennies, notre modèle républicain est façonné par la décentralisation. Nos collectivités jouent un rôle essentiel tant pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens que pour relever les grands défis de l'avenir. En les contraignant à l'austérité, à l'asphyxie, le Gouvernement abîme le pacte républicain tout entier. Leurs besoins en investissements et en frais de fonctionnement ne baisseront pas pour autant. Face au changement climatique, les collectivités sont le premier échelon d'adaptation et de limitation des causes et conséquences du réchauffement. Face aux inégalités et à la violence des injustices que vous creusez avec votre politique, elles sont souvent le dernier rempart de l'égalité, des services publics, des solidarités les plus essentielles. Face à la crise ...

Cet article n'a plus de sens, puisqu'il décline par strates l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement de l'article 16 qui vient d'être supprimé. En toute logique, il ne sert plus à rien. Avec son fameux « contrat de confiance », on se croirait dans une pub pour un appareil ménager – en l'occurrence, ce serait une lessiveuse. Ce que nous entendons depuis tout à l'heure est hallucinant. Tout le travail des élus locaux et de leurs équipes vise à réduire les dépenses de fonctionnement pour investir,...

Cet article 23 n'a plus de sens, il suffit pour s'en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d'encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l'article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l'affaire sera réglée pour ce soir.

...bloc communal que vous avez reçues se sont élevées contre ce dispositif dans un communiqué commun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n'a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n'ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d'autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France. Monsieur le ministre délégué, cet article n'a pas lieu d'être. Il constitue une marque de défiance à l'encontre des collectivités. Nous proposons de le supprimer tout de suite. Ainsi, la nuit sera plus longue.

Mes chers collègues, souvenez-vous des contrats de Cahors, que nous avons combattus et dont la mise en œuvre s'est soldée par un échec. Mieux, les dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont refusé d'y souscrire ont crû dans une moindre mesure que celles qui y avaient adhéré.

Cet article ne sert en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s'élève à plus de 46 milliards d'euros depuis 2014, n'a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l'année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s'établissait à 14,1 %. Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre ...

...e Vaucluse. Je dois vous dire que cet article 23, c'est la double peine pour les départements pauvres. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de relation de confiance. Je vais paraphraser maladroitement un illustre parlementaire : la confiance, ça ne se décrète pas, ça se ressent. Non, nous n'avons pas confiance. Je ne prendrai qu'un exemple, très particulier, s'agissant des charges de fonctionnement des départements : le RSA. C'est là une politique d'État qui a été transférée aux départements, avec la promesse que tout serait compensé à l'euro près. Aujourd'hui, le Vaucluse a un budget de 715 millions d'euros, dont le RSA absorbe 115 millions.