Interventions sur "budgétaire"

Le présent amendement me permet de saluer le travail considérable qu'ont effectué MM. Woerth et Saint-Martin sous la précédente législature, pour que l'ensemble des taxes affectées au budget général de l'État le soient effectivement et qu'elles puissent être plafonnées. Il s'agit ici de renforcer cet outil budgétaire en faisant en sorte que seul un motif impérieux d'intérêt général puisse permettre à certains opérateurs d'échapper au plafonnement de leurs taxes.

...des techniciens de catégorie B du ministère de la transition écologique, qui demain procéderont aux contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), seront agents à la biodiversité, feront le contrôle terrestre des routiers, par exemple. Leurs missions iront croissant, on le sait – on le souhaite, en tout cas. Et vous, vous fermez l'école, au nom d'un dogmatisme budgétaire aveugle, parce que la Cour des comptes a préconisé de fermer en dessous de x ETPT. C'est n'importe quoi !

C'est n'importe quoi, eu égard à la discussion budgétaire qui nous occupe. Je m'adresse au ministre délégué présent au banc, bien que ce soit Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, qui ait pris cette décision, je ne sais sur quel conseil – un cabinet est passé par là, m'a-t-on dit, pour rationaliser les coûts jugés excessifs. Toujours les mêmes, n'est-ce pas ! Écoutez, entendez : laissez cette école ouverte ! Augmentez les promotions ...

...'attitude des membres des groupes SOC et Écolo – NUPES : plusieurs amendements visent à déconstruire l'architecture du projet de loi de programmation des finances publiques. Mais, si mes souvenirs sont bons, vous avez été les auteurs de la majeure partie de son élaboration, il y a dix ans, avec François Hollande, lorsque l'Assemblée nationale socialiste et le Sénat socialiste ont ratifié le pacte budgétaire européen. Pendant que les orateurs défendaient leurs amendements, j'ai regardé la loi relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques votée par cette assemblée en 2012 : des dispositifs de même nature y figuraient. Le débat sur le fond, sur les objectifs, est légitime, mais tous ces amendements de suppression, qui visent à déconstruire l'architecture du texte, ne sont pas c...

La grande majorité des informations que vous recherchez est déjà disponible dans le jaune budgétaire. Avis défavorable.

Il a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les opérateurs pour le 1er septembre 2023. Ainsi, nous aurons l'année prochaine une discussion mieux informée sur les compétences et les enchevêtrements de compétences des opérateurs. L'information du Parlement à ce sujet a été considérablement améliorée grâce au jaune budgétaire, long et fourni en données chiffrées sur les effectifs. En revanche, ce document dit peu de choses sur les compétences. Nous souhaiterions éclairer le Parlement, afin d'identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l'État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opérateurs eux-mêmes. À partir de ce rapport, nous pourrons rationaliser ...

Cet article consacre l'austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années.

...nt des collectivités diminueront, entraînant une baisse des investissements publics et donc du FCTVA. Enfin, vous répétez que la compensation de la CVAE, supprimée d'ici à deux ans, par une fraction de la TVA devrait être avantageuse pour les collectivités. Or la fraction de TVA n'augmentera que de quelques centaines de millions d'euros, contrairement à ce que vous dites depuis le début du débat budgétaire. Cet article ne doit pas être voté ; nous devons le supprimer.

...1 milliards d'euros, la DGF de 310 millions d'euros. Cela n'était pas arrivé depuis treize ans ! Nous verrons bien dans quel sens vous voterez, chers collègues ! La suppression de la CVAE sera compensée intégralement par des recettes dynamiques et territorialisées. De grâce, un peu de responsabilité : la maîtrise des dépenses de fonctionnement n'est pas un gros mot, il s'agit simplement d'hygiène budgétaire.

...ur établir le budget vert est très fruste. En effet, seules 10,8 % des dépenses sont non neutres, de sorte que l'immense majorité des dépenses de l'État incluses dans le budget vert ne sont pas qualifiées : elles ne sont considérées ni comme néfastes ni comme favorables à l'environnement. Il faudrait donc améliorer cette méthodologie avant de l'étendre, qualifier un plus grand nombre de dépenses budgétaires et les quantifier de manière plus précise, au lieu de ne retenir que la distinction entre dépenses favorables ou défavorables. On est donc très loin d'avoir une méthodologie satisfaisante. Certes, on peut l'étendre, mais je pense qu'il faut avant tout travailler à approfondir la méthodologie. Enfin, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour que les collectivités locales puissent applique...

Vous avez la mémoire un peu courte : la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite Bachelot, et la loi de modernisation de notre santé, dite Touraine, avaient toutes deux fixé un carcan budgétaire à l'établissement des budgets hospitaliers.

La tarification à l'activité, dite T2A, et l'établissement d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ont plongé l'hôpital public dans l'abîme révélé par la crise de covid-19. Or, vous le savez, c'était non seulement injuste pour les soignants et les patients, mais aussi inefficace du point de vue budgétaire, puisque les mesures prises ont creusé le déficit hospitalier. Pourtant, votre seule boussole aujourd'hui est le rétablissement d'un carcan d'austérité budgétaire qui, depuis tant d'années, se révèle un échec. Vous faites comme si le covid-19 et la crise hospitalière n'étaient pas passés par là, comme si nous avions des Ehpad cinq étoiles dans tout le territoire, comme s'il n'y avait pas besoin ...

Je suis un peu stupéfait des propos que j'entends ici ou là, et je voudrais moi aussi apporter ma pierre au débat. La prévisibilité budgétaire en matière d'hospitalisation et d'Ondam, les hospitaliers la demandent depuis des années, et je suis frappé d'entendre des voix, sur les bancs à gauche de l'hémicycle, s'élever contre un niveau prétendument faible de l'Ondam, alors qu'au cours des quinze dernières années, celui-ci n'a jamais été aussi élevé que depuis 2019.

...é le constat selon lequel 20 % à 30 % des dépenses du système de santé sont inutiles. S'attaquer à ces dépenses, c'est rendre une marge de manœuvre aux soignants, augmenter les salaires des aides-soignants ; relever le montant de la consultation en secteur 1, donc chez le généraliste, c'est financer certains besoins du système de santé. Une vue d'ensemble est nécessaire : refuser les perspectives budgétaires, c'est, une fois de plus, fragiliser l'hôpital. Monsieur Coquerel, je ne suis pas d'accord avec vous : les hospitaliers n'ont pas souffert de la crise de covid-19, mais de dix ans d'une disette à laquelle votre majorité a participé et qui a fragilisé l'hôpital.

Je voudrais faire quelques remarques que d'autres collègues vous adresseront certainement aussi, monsieur le ministre délégué. L'article 23 pose d'abord les relations entre l'État et les territoires sur un mode que nous n'apprécions nullement. Que chacun participe à l'effort budgétaire commun, cela se comprend. Mais poser le débat en termes de sanctions et de contraintes ne me semble pas la meilleure formule. Les relations entre l'État et les territoires doivent être fondées sur un dialogue, elles ne peuvent être strictement verticales, surtout lorsque l'on connaît le rôle que jouent les collectivités dans la vie économique, sociale et culturelle, et lorsque l'on sait l'amortis...

...épartements à vos côtés, or leurs représentants étaient plutôt mitigés et vous semblez oublier les réactions des autres associations d'élus locaux : l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a évoqué un « pacte de défiance » et qualifié le projet de loi de « globalement calamiteux » ; les régions ont indiqué que ce n'était pas à elles d'assurer le rééquilibrage budgétaire. Pour toutes raisons, il est fondamental de supprimer l'article 23.