Interventions sur "habitat"

Cet amendement vise à permettre au préfet de se substituer, outre-mer, aux collectivités locales pour la saisine du juge. Si je comprends votre volonté de pallier l'inaction de certaines collectivités, il n'est pas pertinent de créer un régime dérogatoire. Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu'en vertu de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, la saisine du président du tribunal judiciaire peut être effectuée par le préfet, le syndic, l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, si le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat donne son accord. Ce dispositif un peu plus lourd que celui que vo...

... sujet est encore peu investi. Les acteurs qui interviennent dans ces copropriétés font état de situations diverses, mais non moins réelles : bâti ancien, malfaçons qui entraînent de mauvaises conditions de vie, problèmes d'isolation et d'humidité, jusqu'au risque d'état de péril. Cette vulnérabilité est désormais accrue par le changement climatique. Selon les critères de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), au moins une vingtaine de ces copropriétés pourraient faire l'objet d'un plan de sauvegarde, ce qui pose la question des moyens financiers – même si ce n'est pas l'objet de ce projet de loi – et de l'ingénierie à déployer pour assurer un suivi à la hauteur des besoins. Une seule, située à Saint-Denis de La Réunion, bénéficie aujourd'hui d'un tel plan. Voilà, en quelques mots, l'état des c...