Interventions sur "habitat"

Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite, si c'est vous qui défendez ce texte au Sénat, à vérifier qu'on touche les propriétaires à la bonne adresse. Il s'agit là d'une question de justice pour les personnes qui n'ont pas connaissance de la procédure en cours. L'enjeu est de réformer le code de la construction et de l'habitation afin d'imposer une consultation de l'administration fiscale qui permette de connaître l'identité et l'adresse des propriétaires avant l'affichage. Votre projet de loi, que nous avons largement amendé, est incomplet sur ce point. Je le répète, je retire cet amendement, mais j'espère que vous pourrez relever le défi et faire en sorte que les intéressés soient informés de procédures qui ne sont p...