Interventions sur "copropriété"

...ous admettez d'ailleurs que le défaut d'établissement des comptes n'implique pas forcément l'existence de graves difficultés financières : il arrive, surtout dans les petits immeubles familiaux, que des copropriétaires paient les factures, versent des contributions périodiques, même si cette gestion informelle n'est pas exactement dans les clous de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il arrive même que ces copropriétaires ne soient pas avertis d'une procédure en cours, si l'administration ne dispose pas des bonnes adresses. Ne faudrait-il pas remédier à cela plutôt que d'instaurer une telle présomption ?

Cet amendement prévoit que l'état de carence soit déclaré lorsque les syndics ne procèdent pas à l'immatriculation ou à l'enregistrement obligatoire des données relatives à l'état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet, alors que le syndic a été mis en demeure depuis deux ans.