Interventions sur "indigne"

Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l'habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l'habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d'opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour les travaux réalisés en application d'un arrêté de mise en sécurité o...

Je maintiens, comme je l'ai exposé au sujet de l'amendement n° 181, qu'il n'est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l'ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de procédure afin de lutter contre l'habitat indigne. Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, en l'absence d'étude d'impact, il serait audacieux d'aller plus avant. Surtout, encore une fois, la mesure relève du domaine réglementaire. Je laisse M. le ministre compléter mon propos et vous ...