Interventions sur "expropriation"

L'accélération de la procédure d'expropriation nous pose un sérieux problème de proportionnalité. Elle constitue – il faut bien le dire – une nouvelle attaque du droit de propriété alors que ce projet de loi ouvre la voie à une non-indemnisation en cas de refus d'un relogement. La compensation est la grande faiblesse de ce projet de loi qui tend à exproprier à vil prix les petits propriétaires paupérisés résidant dans des immeubles qu'ils n'o...

Comme je viens de l'exposer, le principal écueil de ce projet de loi réside selon nous dans l'incapacité de l'État à apporter une compensation aux propriétaires expropriés et l'absence de garde-fous face à d'éventuelles dérives en matière d'expropriation. Dans son application, ce projet de loi risque sérieusement de se heurter aux blocages des services municipaux et des administrations, qui seront dans l'incapacité de reloger en masse les propriétaires expropriés. Le relogement des publics les plus fragilisés, comme les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées – en effet, ce sont souvent des propriétaires âgés paupérisés qui n'...

...éserve d'inventaire, je pense que ce n'est pas différent dans l'Hexagone. Le dispositif proposé vient en aide aux copropriétaires qui rencontrent ces difficultés. Croyez-vous vraiment qu'une mairie décidera par pur plaisir de se mettre dans une situation porteuse de contentieux et susceptible d'entraîner des obligations de relogement ? C'est une chose de discuter du niveau d'indemnité après une expropriation, et c'en est une autre de traiter du problème du relogement. L'un et l'autre n'ont rien à voir. Croyez-vous que les mairies agissent de gaîté de cœur ? Non, elles exproprient parce que, si jamais les choses étaient laissées en l'état, la situation risquerait de se dégrader de manière irrémédiable ; encore une fois, les propriétaires ou copropriétaires auraient tout perdu. Avis défavorable.

Cet amendement de ma collègue Florence Goulet vise à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte. En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments et non l'accaparement des terres appartenant...

Cet amendement, également dû à ma collègue Florence Goulet, tend à réserver à la puissance publique le bénéfice du droit d'expropriation d'un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s'assurer que le pouvoir d'expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l'État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.

Il vise à encadrer la nouvelle procédure d'expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l'état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. Dans ce cas, l'expropri...

Le texte précise bien qu'on peut exproprier une partie seulement de l'immeuble – nous aurons prochainement l'occasion de revenir sur le sujet. Je ne suis pas d'accord avec vos arguments et je pense qu'au contraire, l'ensemble de ces arrêtés doivent être pris en compte pour pouvoir justifier l'expropriation, dès lors que la double exigence d'avoir fait l'objet de deux arrêtés distincts et d'un rapport démontrant un risque de dégradation semble être un garde-fou suffisant pour éviter des expropriations abusives. Nous faisons les efforts nécessaires pour rester sur cette ligne de crête qui nous permet de définir ce qui n'est pas excessif au regard du droit de propriété et ce qui est respectueux de l'...

L'article 3 est important pour nous, car il devrait permettre une avancée notable pour les questions relatives à l'expropriation. Néanmoins, il nous semble présenter quelques faiblesses ou du moins des améliorations possibles, d'où les amendements que je vais défendre. Le but est que l'expropriation permette d'agir en amont de difficultés plus graves – j'évoquais tout à l'heure des morts que j'ai connues dans mes fonctions précédentes. C'est la raison pour laquelle nous proposons de retenir, au lieu des deux arrêtés sur d...

Le débat va être récurrent. Vous souhaitez, en amont des difficultés, pouvoir éventuellement procéder à des expropriations afin de bloquer le processus de dégradation. Mais le Conseil d'État nous a alertés : le droit de propriété est constitutionnellement garanti et il faut préserver l'équilibre. C'est l'intérêt des deux arrêtés prévus par le texte. Nous en avons discuté en commission, et adopté un amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à préciser que l'expert mandaté doit démontrer le risque de pour...

Trois conditions cumulatives permettent l'expropriation, parmi lesquelles le fait que les mesures prescrites par les arrêtés n'ont pas été exécutées. Les rapporteurs ont auditionné de nombreux élus et opérateurs, et beaucoup expriment la même préoccupation : il faut que le dispositif soit plus précis. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter l'adverbe « intégralement », afin d'éviter d'éventuels contentieux en cas d'exécution partielle des mesures pre...

Cet amendement vise à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité au regard du droit d'expropriation. Le texte prévoit que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires sur une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne précise pas le temps nécessaire pour apprécier l'inexécution du second arrêté. Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.

Cet amendement tend à exclure l'exercice du droit d'expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ont été exécutées d'office. Si le but de l'expropriation est bien la mise en sécurité du bâtiment, et non l'accaparement de bâtiments et de terrains, il n'y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit exproprié.

Les amendements apportent une précision utile dans la mesure où différentes parties de l'immeuble peuvent être concernées. Avis favorable, donc, sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements qui précisent que, si un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l'expropriation ne vise que les lots privatifs concernés par ledit arrêté. Les parties communes ne peuvent être concernées seules.

Il s'inscrit toujours dans le même objectif d'efficacité en matière d'expropriation. En l'état actuel de la rédaction du texte, le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable doit être attesté par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'État. Le risque de contentieux est élevé – avec des procédures interminables, à l'inverse de l'objectif du texte – et cette deuxième condition ne nous semble donc pas souhaitable si l'on veut pouvoir agi...

S'agissant des expropriations, le problème majeur et éminemment humain est celui du relogement. Les propositions de relogement doivent s'adapter autant que faire se peut aux situations des personnes concernées. Cet amendement propose donc d'encadrer, davantage que ne le fait la législation actuelle, les conditions de relogement des occupants en cas d'expropriation.

Votre amendement vise à rappeler que le droit commun s'applique aux situations d'expropriation. Les articles L. 314-2 et suivants du code de l'urbanisme disposent qu'« il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donn...

Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l'objet d'une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.