Interventions sur "emprunt"

L'article 2 a le mérite de s'atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d'outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L'emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter. Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu'à Bercy. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont-ils considérer les copropriétaires inscrits au FICP ? L'État...

Par cet amendement, nous souhaitons préserver les copropriétaires d'un risque d'endettement mal calibré, faute d'un contrôle préalable de leur capacité individuelle d'emprunt. L'inflation n'épargne pas les charges de copropriété, qui explosent, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie. Au reste, les défaillances ne cessent d'augmenter. En 2023, 130 000 copropriétés ont enregistré des niveaux d'impayés dépassant le seuil d'alerte. Selon l'Anah, ces copropriétés fragiles ont vu leur taux d'impayés bondir de 80 %. Le nombre de copropriétés affichant plu...

L'objet de cet amendement est de faciliter la circulation des informations essentielles découlant d'une assemblée générale, lorsqu'un des copropriétaires est absent. En l'espèce, l'information est d'autant plus importante qu'il s'agit de la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires afin de financer des travaux, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences financières importantes. Je sais bien que l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique. Je propose, dans le cas d'une souscription d'emprunt au nom du syndicat des copropriétaires, l...

La loi de 1965 prévoit effectivement la notification du compte rendu de l'assemblée générale. Et si l'assemblée générale a décidé de souscrire un emprunt, cette information sera présente dans ce compte rendu. Cependant, il me semble opportun de prévoir une notification spécifique. En effet, contrairement à la plupart des décisions prises par une assemblée générale, celle dont nous parlons comporte une incidence financière bien différente, y compris sur le plan temporel. Lorsque des augmentations de charges sont décidées, elles ont, certes, une inc...

C'est le sens de la notification spécifique, en cas de souscription d'un emprunt collectif, que je défends. Quant à son délai, je veux bien me ranger à celui d'un mois prévu par l'amendement n° 79 déposé par M. Boucard. L'important est l'ajout de cette notification spécifique à ce que prévoit déjà la loi de 1965 – l'envoi du procès-verbal de l'assemblée générale –, afin d'être certain que le copropriétaire absent ne manquera pas une information financière susceptible d'entraî...

Le dispositif du prêt collectif n'est pas exorbitant du droit commun. Il s'ajoute à d'autres dispositifs existants. Pourquoi voulez-vous créer une situation différente de ce que prévoit déjà la loi de 1965 ? Lorsque vous prévoyez des travaux importants et que la souscription d'un emprunt est envisagée, un travail préalable d'information est mené par le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires, avant qu'un vote de l'assemblée générale acte la décision. Je comprends, madame Ménard et monsieur Bazin, votre volonté d'apporter toutes les garanties et informations possibles ; toutefois, votre quête du meilleur des mondes possibles vous conduit à proposer des mesures exorbita...

...ovation, dans les six mois à compter de la notification. Or la pratique montre que les délais actuels de mise en place des crédits collectifs – y compris l'éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés – sont largement supérieurs : ils peuvent atteindre jusqu'à dix-huit mois, comme je l'ai constaté en discutant avec ceux qui les mettent en œuvre. Ainsi, le copropriétaire qui ne participerait pas à l'emprunt aurait à verser sa quote-part sur un compte dédié, pour un crédit qui ne serait pas encore disponible. À mon sens, pour que la mesure soit juste, le point de départ du délai de six mois devrait donc être revu, en cohérence avec la réalité de la mise en place du crédit. En conséquence, l'amendement n° 29 propose de porter ce délai à dix-huit mois – qui correspond au délai actuel constaté dans la ...

Il a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l'emprunt collectif soient utilisés pour la réalisation de travaux. Cela suppose de préciser que le compte bancaire dédié prévu à l'article 2 doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. En outre, il convient d'ajouter qu'il ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec un autre compte et que les fonds versés ne sauraient être saisis par des créanciers.

Les comptes bancaires dédiés sont appelés à recevoir des sommes importantes et certaines banques pourraient être tentées de se faire plaisir en prélevant des frais de tenue de compte et surtout des frais d'opérations excessifs. Afin de ne pas renchérir le coût de l'emprunt pour les copropriétaires, il importe de préciser que les frais bancaires doivent être strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs du compte. Encore une fois, nous avons tenu compte des débats en commission et nous avons simplifié notre amendement en supprimant le renvoi de la fixation d'une nomenclature des tarifs et frais à un arrêté mini...

Dans la droite ligne des mesures relatives à l'éco-PTZ présentes dans la loi de finances pour 2024, le prêt dont nous débattons sera véritablement collectif, car il sera contracté par le syndicat de copropriétaires et remboursé par les charges afférentes aux différents lots. Ainsi, un copropriétaire qui vendrait son lot ne serait plus redevable de l'emprunt. C'est pourquoi il me semble inopportun de prévoir un remboursement lors de la cession ; une telle opération serait sans objet. De plus, elle risque de créer un doute quant au caractère collectif de l'emprunt et d'en compliquer la mise en œuvre en pratique. Je propose donc de supprimer cette possibilité.

L'amendement vise à supprimer une phrase introduite dans l'article 2 par la commission. Je comprends l'inquiétude qui le motive, mais je rappelle que les copropriétaires ne souhaitant pas participer à l'emprunt collectif pourront fournir un apport direct. Il paraît donc souhaitable de prévoir la possibilité d'un remboursement lors d'une cession. Cela facilitera d'ailleurs certains montages bancaires, puisqu'il faut tenir compte à la fois de l'emprunt individuel lié à l'acquisition du lot et de l'emprunt collectif. Peut-être faudrait-il affiner ce dispositif pour qu'il ne soit pas perçu comme une soustr...

Je crains de réveiller l'inquiétude de M. Amiel, car cet amendement de M. Ian Boucard vise à compléter l'alinéa 29 en permettant aux copropriétaires de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Nous souhaitons ainsi laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée, s'ils en ont la possibilité par la suite. Cela peut correspondre à la logique individuelle de leur parcours, ou encore leur permettre de réaliser d'autres travaux à titre individuel. Nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens en donnant ...

Comme l'a très bien expliqué M. Bazin, cet amendement vise à donner un peu de souplesse à la procédure. Dieu sait si les règles de copropriété sont complexes et strictes ; il paraît donc opportun de les assouplir sur ce point, en permettant aux copropriétaires qui le peuvent de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Ils pourront ainsi se dégager plus vite de l'emprunt. Il me semble qu'il s'agit d'une mesure de bon sens.

Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d'un remboursement anticipé relève des modalités de l'emprunt définies contractuellement entre l'établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régissent le fonctionnement des emprunts collectifs à adhésion individuelle ne comportent aucune spécification de cette nature. Avis défavorable, au nom du parallélisme des formes.

Il s'agit simplement de prévoir la possibilité de recourir à un remboursement anticipé, tout comme nous avons prévu la possibilité de recourir à un emprunt collectif. Nous ne cherchons pas à obliger qui que ce soit à pratiquer le remboursement anticipé, mais à inscrire cette possibilité dans la loi pour que le contrat liant le syndicat de copropriétaires à l'établissement bancaire puisse, si les signataires le souhaitent, inclure une telle clause. L'amendement vise à prévoir cette possibilité pour que les acteurs du prêt puissent, à leur tour, prévo...

Il vise à interdire l'application d'indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l'emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition complète les dispositions existantes du projet de loi qui prévoient des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s'agit d'être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l'emprunt, et ce uniquement lorsqu'il fait suite au versement des différentes aides financières.

Lors de la discussion générale, j'ai souligné le risque que les copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder au prêt ou au cautionnement. J'ai demandé à M. le ministre de s'engager à prévoir des garanties, par exemple par l'intermédiaire de la Banque des territoires ou de la Banque postale, pour leur permettre l'accès à un emprunt et à une assurance. C'est le but de cet amendement d'appel.