Interventions sur "collectif"

...s, en encourageant les copropriétés à s'endetter massivement pour réaliser des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'isolation des immeubles. Si certains peinent à réaliser ces travaux, il faut bien comprendre que c'est dû à un manque de moyens, lesquels sont d'autant réduits que l'inflation a sérieusement fait croître les prix ces dernières années. L'article ouvre la porte à un endettement collectif des copropriétaires sans appréciation de la solvabilité de chacun, et pose plusieurs questions. Quelles garanties les banques exigeront-elles, alors que ces travaux représentent parfois des sommes considérables, jusqu'à plusieurs fois la valeur vénale de l'immeuble concerné, comme c'est le cas dans le centre ancien de Narbonne, dans ma circonscription, ou dans certaines grandes métropoles où le c...

L'article 2, en introduisant la possibilité, pour toutes les copropriétés, de souscrire un prêt collectif afin de financer des travaux essentiels – d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et de rénovation énergétique – permettra certes, dans certaines situations, de débloquer des fonds pour effectuer des travaux nécessaires de réhabilitation, mais ne résoudra en rien les problèmes de solvabilité des plus précaires et pourrait même conduire à des impasses. Votre re...

L'article 2 a le mérite de s'atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d'outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L'emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter. Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu'à Bercy. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont-ils considérer les copropriétaires inscrits au FICP ? L'État apportera...

...tent ces travaux, dont le montant peut, dans les grandes métropoles, atteindre plusieurs millions d'euros selon la nature du bâti et son intérêt architectural, notamment si l'immeuble se situe dans un périmètre protégé ? Dans les marchés immobiliers les moins attractifs, le coût des travaux dépasse même souvent la valeur vénale de l'immeuble. Face à toutes ces dérives possibles, l'emprunt global collectif ne nous satisfait pas. Nous refusons que l'ensemble des copropriétaires soient liés par une dette votée en assemblée générale ; nous préférons que chacun prenne les dispositions de son choix si des travaux d'amélioration doivent être votés. Enfin, nous nous interrogeons sur l'accueil qui sera réservé par les banques à ce nouveau type de prêt. Quelles sûretés exigeront-elles ? Qu'en sera-t-il des...

...evons trouver les voies et moyens adaptés pour aider les copropriétaires à financer des travaux importants de réhabilitation ou d'entretien du bâti, qu'ils concernent les parties communes ou privatives. Force est en effet de constater que les solutions bancaires proposées aux syndicats de copropriétaires ne sont pas adaptées, puisqu'elles sont très peu utilisées ; je pense, par exemple, aux prêts collectifs à adhésion individuelle. L'article 2 a ainsi pour objet de créer un nouvel outil, lequel prendrait la forme d'un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires, de manière que la solvabilité du seul syndicat soit analysée, et non celle de chaque copropriétaire. Lorsque la copropriété compte très peu de lots, le banquier peut pratiquement s'assurer de la solvabilité de chaque copropriétaire,...

Il s'agit de réserver la souscription du prêt collectif de financement des travaux à ceux d'entre eux qui portent sur la structure, l'habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble, en excluant les travaux dits de performance énergétique. En effet, le régime du prêt collectif tel qu'il est prévu dans le texte revient pratiquement à forcer les copropriétaires récalcitrants à souscrire le prêt collectif. Une telle atteinte à la liberté contrac...

Sur l'amendement n° 61, l'avis est défavorable, car la rénovation énergétique fait très clairement partie des travaux nécessaires et peut concourir à l'entretien des immeubles – il ne s'agit pas uniquement de l'entretien des parties communes. Il nous paraît donc important que ces travaux soient éligibles au prêt global collectif. Quant à l'amendement n° 199, il renvoie à la discussion de l'amendement n° 189 à l'article 9 ter . Il me paraît préférable de lier les deux débats. À ce stade, avis défavorable, donc.

...opriétaires peu à l'aise avec le suivi administratif comme avec les conséquences financières d'une rénovation. La notification spécifique permettrait de les alerter et de mieux les préparer. Il ne s'agit pas d'alourdir la procédure, mais d'éclairer et d'informer pleinement chaque copropriétaire, grâce à une notification spécifique signalant l'enjeu financier à assumer en conséquence de l'emprunt collectif.

C'est le sens de la notification spécifique, en cas de souscription d'un emprunt collectif, que je défends. Quant à son délai, je veux bien me ranger à celui d'un mois prévu par l'amendement n° 79 déposé par M. Boucard. L'important est l'ajout de cette notification spécifique à ce que prévoit déjà la loi de 1965 – l'envoi du procès-verbal de l'assemblée générale –, afin d'être certain que le copropriétaire absent ne manquera pas une information financière susceptible d'entraîner pour l...

Le dispositif du prêt collectif n'est pas exorbitant du droit commun. Il s'ajoute à d'autres dispositifs existants. Pourquoi voulez-vous créer une situation différente de ce que prévoit déjà la loi de 1965 ? Lorsque vous prévoyez des travaux importants et que la souscription d'un emprunt est envisagée, un travail préalable d'information est mené par le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires, avant qu'un vote de l'a...

Cet amendement déposé par mon collègue Hervé de Lépinau vise à allonger à trois mois, au lieu de deux, le délai accordé aux copropriétaires pour manifester leur refus de souscrire au prêt collectif. Il tend également à ce que le délai de six mois, accordé au copropriétaire ayant manifesté son refus pour payer intégralement sa quote-part de travaux, coure à compter de la notification qu'il fait de ce refus, et non à compter de la notification qui lui est faite du procès-verbal de l'assemblée générale.

Défavorable, conformément à la position de la commission des affaires économiques. L'objectif de l'article 2 est de gagner en rapidité. Or la série d'amendements qui s'ouvre tend à allonger les délais. En l'espèce, si l'amendement n° 87 était adopté, il pourrait s'écouler neuf mois entre la décision de l'assemblée générale et le règlement des sommes dues au titre du remboursement du prêt collectif. Un tel délai peut être source d'incertitudes et de difficultés quant à l'exécution du contrat de prêt.

...eur le rapporteur, prenez garde à ne pas faire de réponse globale sur des amendements ne portant pas sur le même sujet. Vous décrivez les amendements en cours de discussion comme visant à allonger les délais de travaux. Or ce n'est pas du tout ce que je souhaite ; j'entends traiter le cas de ceux qui régleraient en cash. L'article 2 permet aux copropriétaires ne souhaitant pas participer au prêt collectif de notifier au syndicat leur refus. Cependant, ils doivent, dans ce cas, verser au syndicat l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, dans les six mois à compter de la notification. Or la pratique montre que les délais actuels de mise en place des crédits collectifs – y compris l'éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés – sont largement supérieurs : ils peuvent atteind...

Il a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l'emprunt collectif soient utilisés pour la réalisation de travaux. Cela suppose de préciser que le compte bancaire dédié prévu à l'article 2 doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. En outre, il convient d'ajouter qu'il ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec un autre compte et que les fonds versés ne sauraient être saisis par des créanciers.

Dans la droite ligne des mesures relatives à l'éco-PTZ présentes dans la loi de finances pour 2024, le prêt dont nous débattons sera véritablement collectif, car il sera contracté par le syndicat de copropriétaires et remboursé par les charges afférentes aux différents lots. Ainsi, un copropriétaire qui vendrait son lot ne serait plus redevable de l'emprunt. C'est pourquoi il me semble inopportun de prévoir un remboursement lors de la cession ; une telle opération serait sans objet. De plus, elle risque de créer un doute quant au caractère collectif ...

L'amendement vise à supprimer une phrase introduite dans l'article 2 par la commission. Je comprends l'inquiétude qui le motive, mais je rappelle que les copropriétaires ne souhaitant pas participer à l'emprunt collectif pourront fournir un apport direct. Il paraît donc souhaitable de prévoir la possibilité d'un remboursement lors d'une cession. Cela facilitera d'ailleurs certains montages bancaires, puisqu'il faut tenir compte à la fois de l'emprunt individuel lié à l'acquisition du lot et de l'emprunt collectif. Peut-être faudrait-il affiner ce dispositif pour qu'il ne soit pas perçu comme une soustraction à l...

Il tend à n'appliquer l'interdiction de location des passoires thermiques qu'après l'achèvement des travaux collectifs. En effet, les bâtis situés, par exemple, en secteur patrimonial ou en zone de montagne, même s'ils ont subi des travaux engagés à titre individuel par le propriétaire, n'atteignent pas toujours un DPE suffisant. Dans le cas où la copropriété s'engage à réaliser des travaux et obtient un prêt collectif, nous souhaitons que l'interdiction de location des biens concernés ne s'applique qu'à l'issue...

Je crains de réveiller l'inquiétude de M. Amiel, car cet amendement de M. Ian Boucard vise à compléter l'alinéa 29 en permettant aux copropriétaires de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Nous souhaitons ainsi laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée, s'ils en ont la possibilité par la suite. Cela peut correspondre à la logique individuelle de leur parcours, ou encore leur permettre de réaliser d'autres travaux à titre individuel. Nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens en donnant plus de liberté aux copropriétaires.

Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d'un remboursement anticipé relève des modalités de l'emprunt définies contractuellement entre l'établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régissent le fonctionnement des emprunts collectifs à adhésion individuelle ne comportent aucune spécification de cette nature. Avis défavorable, au nom du parallélisme des formes.

Il s'agit simplement de prévoir la possibilité de recourir à un remboursement anticipé, tout comme nous avons prévu la possibilité de recourir à un emprunt collectif. Nous ne cherchons pas à obliger qui que ce soit à pratiquer le remboursement anticipé, mais à inscrire cette possibilité dans la loi pour que le contrat liant le syndicat de copropriétaires à l'établissement bancaire puisse, si les signataires le souhaitent, inclure une telle clause. L'amendement vise à prévoir cette possibilité pour que les acteurs du prêt puissent, à leur tour, prévoir la poss...