Interventions sur "logement"

...e lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l'immeuble progresse. Or, sans même que l'habitabilité soit compromise, l'intégrité d'un bâtiment peut être menacée : par souci d'efficacité et dans l'intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d'intérêt. Nous soutiendrons donc l'adoption de cet article, tel qu'il a été rédigé.

...es mobiles », mais précisément d'éviter qu'ils ne se retrouvent dans des situations où ils auraient irrémédiablement tout perdu. Le dispositif vise à leur permettre de rester dans les lieux, de définir des périmètres d'action afin de mobiliser notamment les aides de l'Anah. Quant aux mauvais coucheurs, ils pourront être poursuivis afin que leurs victimes, de bonne foi, continuent à vivre dans un logement qui sera réhabilité, tout en étant accompagnées. Avis défavorable.

...tielles de l'habitabilité, ne doivent pas être écartés. C'est bien l'ensemble de ces travaux, menés conjointement à l'occasion d'opérations lourdes, comme celles en matière d'ORI, qui permettent la transformation durable du bâti et l'amélioration des conditions de vie des habitants. Cependant, il ne s'agit pas de garantir seulement l'habitabilité de l'immeuble – notion qui ne s'applique pas à un logement inhabitable. Il s'agit de permettre la réalisation de travaux qui l'amélioreront, plutôt que de se contenter d'éviter que le logement soit un taudis, comme dans le cadre d'une opération de sauvetage du bâti. Cette précision, qui ne fait pas obstacle à ce que d'autres types de travaux prévus par l'article dans sa nouvelle rédaction soient qualifiés d'ORI, vise à améliorer le bâtiment du point de ...

Ces différentes notions sont difficiles à définir et certaines se recoupent. L'amendement vise à ajouter la notion de décence, bien connue des juges et présente dans la loi, qui se distingue de celle de salubrité du logement et a l'avantage d'être moins floue. Elle inclut plus clairement la notion d'habitabilité, répond à des critères prévus par la loi, fait écho à des notions juridiques bien connues et constitue une référence.

...positifs qui déclenchent des aides, coordonnent l'action publique et permettent aux copropriétaires de sauvegarder leurs bâtiments avant toute dégradation irrémédiable. Ils touchent au droit constitutionnel de propriété et imposent des prescriptions. Nous devons donc avoir une position nette. Les notions d'habitabilité, de dégradation et d'insalubrité sont claires. Celle de décence s'applique aux logements qui seront mis en location, ce qui n'est pas le cas de tous les logements situés dans le périmètre des ORI. Les discussions que nous venons d'avoir sont éclairantes : cet ajout serait plutôt de nature à fragiliser le dispositif.

...seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l'accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seuls 7 % des logements en France sont considérés comme totalement accessibles, ce qui souligne l'urgence d'agir et de repenser notre approche en matière d'accessibilité. Il est toujours regrettable de constater que, face à l'absence de mesures adéquates, des personnes à mobilité réduite se résignent à vivre dans des bâtiments inadaptés, ce qui compromet la qualité de leur vie et leur intégration sociale. C'est dans c...

Ce projet de loi n'est pas le bon véhicule. Des textes ont été adoptés en matière d'accessibilité : la loi Elan instaure ainsi des quotas en matière de logements adaptés ; à l'époque, les débats avaient été très riches. Aujourd'hui, nous examinons un dispositif qui vise à garantir la sécurité et la salubrité des biens. Votre amendement aurait pour effet de renchérir considérablement les travaux réalisés. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable. Lisez bien l'article 1er tel qu'il est issu de la commission, cher collègue : « Après le mot amélioration, la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement […] ». Vous n'êtes pas étranger à cette évolution du texte, me semble-t-il. Le travail effectué en commission satisfait votre souhait alors que la rédaction que vous proposez à présent alourdirait considérablement le dispositif des ORI. Ce n'est vraiment pas l'objectif.