Interventions sur "expropriation"

Nous soutiendrons cet article, car les notions de sécurité des personnes, d'intégrité et de salubrité des immeubles y sont justement préférées à la notion d'habitabilité pour engager le lancement d'une opération immobilière. Selon nous, ses dispositions permettront d'éviter autant que possible le recours aux procédures de carence ou d'expropriation. Nous évoquons d'ailleurs très souvent les collectivités, mais la loi prévoit que de telles procédures puissent être engagées par les propriétaires. Pour éviter les pires situations, il importe de modifier le dispositif actuel. En effet, certains immeubles, parfois de grande hauteur, construits dans les années 1960 ou 1970 – l'étude d'impact en fait mention – ne se trouvent pas encore dans une s...

...s copropriétaires vertueux, nous devons anticiper le lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l'immeuble progresse. Or, sans même que l'habitabilité soit compromise, l'intégrité d'un bâtiment peut être menacée : par souci d'efficacité et dans l'intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d'intérêt. Nous soutiendrons donc l'adoption de cet article, tel qu'il a été rédigé.

Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, ce n'est pas parce que nous ne souscrivons pas à l'objectif que cherche à atteindre notre collègue Inaki Echaniz. En effet, on ne peut que souhaiter l'amélioration des conditions d'habitabilité. Cependant les opérations de restauration immobilière s'accompagnent de pouvoirs exorbitants de droit commun – la menace d'expropriation ; leur exercice doit donc répondre à une nécessité impérieuse, et ils doivent être proportionnés. L'ajout du mot « améliorer » porterait atteinte aux garanties encadrant le dispositif, à son équilibre même, et serait source de contentieux. Dès lors, cet outil ne serait plus efficace et ne résoudrait pas les problèmes, alors même que nous souhaitons agir plus tôt et plus efficacement. Sécurisons d...