Interventions sur "expropriation"

...s opérateurs et des élus locaux. Cela fait des années que, comme d'autres, nous réclamons les moyens techniques et juridiques permettant d'accélérer les procédures et d'intervenir en amont sur les copropriétés fragiles ou dégradées, avant que leur situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction certaines des mesures emblématiques du texte, comme la nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire en cas d'inaction des propriétaires, ou encore les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous en demeurons cependant toujours au même constat : malgré les lois qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, nous n'en avons toujours pas fini avec les « maisons qui tuent » et la dégradation du parc des copropriétés. La moitié de ce parc datant des ...

...e spirale de paupérisation. Dans un pays comme le nôtre, ces situations sont inacceptables, et nous nous devons d'agir puissamment. Ce projet de loi, qui permettra aux collectivités et opérateurs d'intervenir le plus en amont possible pour éviter des drames humains et sociaux, prévoit des mesures de bon sens attendues depuis longtemps. Le groupe LIOT est ainsi favorable à la nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles dégradés dont l'état est remédiable, à la réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit critique, au renforcement du droit de préemption urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagn...

...tés dégradées, mais aussi celui de Mme Lutz et M. Hanotin. Dans la perspective de la prolongation du PIC pour les années 2024 à 2028, il vise à moderniser les outils dont disposent les collectivités et opérateurs, pour leur permettre d'intervenir le plus en amont possible, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d'expropriation. Il tend également à faciliter l'intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela se révèle nécessaire. Les articles 1er , 5, 6 et 7 visent ainsi respectivement à élargir le champ de travaux pouvant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière ; à simplifier l'ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise g...

... en location. Finies les larmes de crocodile des élus locaux et de la préfecture qui déplorent le cercle vicieux de la dégradation d'une copropriété ! Avec le permis de louer, le logement est contrôlé avant sa mise sur le marché : les droits des locataires seront respectés. Nous proposons aussi de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil – nous souhaitons non seulement faciliter leur expropriation mais aussi leur interdire de mettre en location de nouveaux biens. Être un marchand de sommeil, c'est faire commerce de la misère et s'enrichir du malheur. Cela ne relève donc pas du simple exercice de la propriété privée et l'État doit pouvoir prendre des mesures exceptionnelles en cas d'abus. J'évoquerai une dernière proposition, à destination des propriétaires occupants modestes. Alors que le...

...ns m'incitent à penser que le projet de loi n'est, en l'état, pas abouti. En témoignent les dix-huit amendements déposés par le Gouvernement au dernier moment et sans concertation. C'est dommage, monsieur le ministre : nous sommes ouverts à la discussion et nous soutiendrons ce qui ira dans le bon sens. Le texte contient certes des articles intéressants, notamment pour améliorer les procédures d'expropriation ou de préemption, lorsque c'est justifié. Toutefois, il faut envisager la suite : de quels moyens disposeront les collectivités ou leurs opérateurs pour rénover les logements dégradés dont ces outils leur donneront le contrôle ? Combien d'immeubles en ruines, acquis par les collectivités, sont difficilement rénovés, faute de moyens ? La situation sera plus compliquée encore si la collectivité dev...

... soulève également des difficultés. Il tend à réformer la procédure de reconnaissance de l'état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes ne sont pas transmis à l'expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure ne semble pas opportune au regard des conséquences d'une telle présomption, à savoir l'expropriation de l'immeuble. À défaut de pouvoir justifier cette disposition, êtes-vous prêts à y renoncer ? En l'état, le projet de loi est inabouti. Nous arrêterons notre position de vote en toute responsabilité, en fonction de la tenue de nos débats et des amendements qui seront adoptés. Mes chers collègues, il nous faut amender le texte pour nous donner les moyens de remédier au problème de l'habitat dégr...

...au juge de scinder ou de dissoudre des associations syndicales libres (ASL) ou des associations foncières urbaines libres (Aful) lorsque celles-ci font véritablement obstacle à ces projets. Je crois savoir que nous pourrons progresser sur ce point crucial. Nous proposons également de renforcer encore la lutte contre les marchands de sommeil en rendant automatique la confiscation de l'indemnité d'expropriation par le juge en cas de condamnation définitive de l'exproprié. En commission, notre collègue Stéphane Peu a énuméré des exemples choquants ; nous pouvons y mettre fin. Nous proposerons par ailleurs de mieux préciser les modalités de fixation de cette indemnisation, afin qu'elle ne soit pas décorrélée de la valeur réelle des biens, notamment en l'absence de références comparables. Dans le même esp...

...e réduire les délais de recherche de financement, qui peuvent parfois s'étendre sur une année, ce qui ralentit considérablement la rénovation des copropriétés. Le chapitre II prévoit des mesures visant à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, ainsi que les opérations stratégiques d'aménagement. Des dispositions permettront de sécuriser le cadre juridique des expropriations, qui sont nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens et indispensables au recyclage des habitats urbains. L'examen du projet de loi en commission a conduit à l'adoption de plusieurs amendements visant à renforcer la portée du texte en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement des copropriétés et l'amélioration de la circulation de l'information ; les dispositifs de lutte contre les...

Le présent projet de loi est technique et dense ; il vise, en modifiant plusieurs codes – le code pénal, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code de la construction et de l'habitation ainsi que le code de l'urbanisme –, à accélérer et à simplifier la rénovation de l'habitat dégradé. Je vous avoue toutefois être très gênée de commencer l'examen de ce projet de loi alors qu'aucun ministre du logement de plein exercice n'a été nommé. Depuis trente ans, de nombreuses lois ont été votées. Elles ont instit...