Interventions sur "collectif"

...réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit critique, au renforcement du droit de préemption urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagneraient à être retravaillées. S'agissant de l'emprunt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés, nous redoutons que les établissements financiers ne prêtent pas aux copropriétés en difficulté. La mise en place d'une garantie publique s'impose donc. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, auquel nous sommes favorables. Reste désormais à préciser le montant d'abondement du fonds pour répondre aux besoins des copropriétés et...

...ir la définition des opérations de restauration immobilière. Mais l'ensemble est-il à la hauteur ? Malheureusement, en l'état, il n'est pas suffisant pour relever les défis que constituent les logements dégradés et pour atteindre les objectifs d'accélération de rénovation des copropriétés. Certaines idées sont bonnes mais les mesures pourraient se révéler inopérantes ou presque. Ainsi, l'emprunt collectif, facilité par l'article 2, suscite des interrogations. Tous les copropriétaires seraient en effet tenus pendant plusieurs années de participer au remboursement de l'emprunt, même s'ils ne souhaitent pas en bénéficier. Quel sort réserveront les prêteurs et les organismes de caution aux copropriétaires inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?...

...forcer l'arsenal juridique visant à lutter contre les marchands de sommeil et à faciliter l'hébergement des personnes délogées lors d'opérations de lutte contre l'habitat indigne. Nous ne pouvons pas laisser prospérer un commerce opportuniste qui repose sur le malheur des gens. L'article 2 marque une avancée attendue, en ouvrant la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un emprunt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure importante s'ajoute à la subvention MaPrimeRénov' Copropriété pouvant être accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif a déjà été utilement renforcé et nous devons continuer d'œuvrer pour inciter nos concitoyens à effectuer des travaux de rénovation ...

...bilité, notamment en intégrant le confort thermique en été comme en hiver. Parce que ces immeubles ne feront pas deux fois de suite l'objet de travaux aussi lourds, il faut en profiter pour aller le plus loin possible dans la réhabilitation. En commission, nous avons salué le dispositif prévu à l'article 2, qui vise à favoriser la réalisation de travaux par les copropriétés à l'aide d'un emprunt collectif. Je nous mets cependant en garde contre le risque de voir des banques et des assureurs refuser d'aider celles des copropriétés qui en auraient le plus besoin, alors même qu'elles sont volontaires. L'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'apporter cette garantie, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l'État apporte une garantie à ces prêts, à un niveau élevé, ou ...

...ouvelles mesures pour soutenir le plan Initiative copropriétés, afin de faciliter et d'accélérer la rénovation des habitats dégradés. Le chapitre Ier du projet de loi prévoit des mesures qui permettront une intervention dans les copropriétés au plus tôt, avant que les dégradations soient définitives. L'article 2 prévoit ainsi la possibilité pour les syndicats de copropriété de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l'exécution des travaux, l'amélioration du cadre de vie et la réalisation de la transition écologique. Elle permettra également de réduire les délais de recherche de financement, qui peuvent parfois s'étendre sur une année, ce qui ralentit considérablement la rénovation des copropriétés. Le chapitre II pré...

...dégradation définitive d'un immeuble et en clarifiant les possibilités de recours à des opérations de restauration immobilière. Ces mesures de lutte contre l'habitat dégradé sont d'ailleurs attendues par les élus locaux. Plusieurs mesures techniques de ce texte sont pertinentes. Tel est le cas de l'élargissement de la définition des ORI, prévu à l'article 1er , ou de la facilitation des emprunts collectifs, prévue à l'article 2, mais dont l'application aux copropriétaires les plus modestes doit encore être précisée. Tel est encore le cas de la procédure d'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de police, prévue à l'article 3, qui permettra, avant la dégradation irrémédiable du bâti, l'intervention précoce des pouvoirs publics. Je ne peux malheureusement pas commenter toutes le...