Interventions sur "expropriation"

... public et de renforcer l'efficacité de l'action de la puissance publique. Les articles 6 et 7 tendent à faciliter l'intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification en prévoyant le recours à la concession d'aménagement et au droit de préemption, qui rencontrent actuellement des obstacles juridiques. Quant aux articles 11 et 12, ils visent à sécuriser les procédures d'expropriation existantes, ce qui est bienvenu. Par ailleurs, nous avons enrichi le texte de plusieurs dispositions lors de son examen en commission – dispositions qui, j'en suis certain, contribueront à encore améliorer le traitement des situations. C'est le cas de celles prévues à l'article 8 bis, qui crée la faculté, pour une commune, de définir des secteurs à risque dans lesquels la réalisation d'un diagno...