Interventions sur "arrêté"

...timents et de prévenir l'émergence de difficultés. À l'article 7 bis, nous avons introduit la possibilité de dispenser de permis de construire les opérations temporaires d'hébergement à destination des personnes délogées à l'occasion d'une opération de requalification, ce qui doit permettre d'accélérer sensiblement l'avancée des projets. Aux articles 12 et 12 ter, nous renforçons les effets des arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité, notamment afin de prévenir les agissements frauduleux. Par exemple, l'organisation de la vacance de l'immeuble pour éviter d'avoir à prendre les mesures prescrites deviendra impossible. Dans le même temps, nous avons veillé à renforcer les outils de prévention de la survenance des dégradations, notamment avec la création, à l'article 5 bis,...