Interventions sur "indemnisation"

...des rayonnements ionisants sur la santé, présenté par le député Claude Birraux en 1999, il est spécifié, je cite, que « ce n'est pas parce qu'une dose reçue est inférieure au seuil que le tissu concerné ne subit aucun dommage… L'individu exposé n'est pas indemne ! » Pensez-vous, monsieur Philippe, que nous devrions abandonner la notion de seuil dans la législation, pour départager les demandes d'indemnisation ?

Ma question s'adresse à Maître Labrunie. La loi Morin de 2010 permet la reconnaissance et l'indemnisation des victimes directes des essais nucléaires, mais ne prévoit pas la reconnaissance du préjudice moral, familial ou matériel subi par les proches des malades. Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le ministre des armées répond qu'il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles du droit commun, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain e...

Ma question s'adresse à Mme Léna Normand. Les essais nucléaires ont occasionné des déchets qui sont entreposés dans le sable ou « océanisés », c'est-à-dire jetés dans l'océan. La population a-t-elle connaissance des lieux de stockage ? Pour les habitants des îles concernées, ce problème fait-il partie des préjudices susceptibles de donner lieu à une indemnisation ?

...ns ionisantes et à tout l'environnement polynésien un épandage de particules radioactives contaminant îles, sols, rivières, lagons, récifs, coraux, océan, faune, flore, eau et nappe phréatique pendant des décennies. Le Gouvernement est-il prêt à reconnaître l'obsolescence de certains critères et la remise en cause des études sur lesquelles le Civen s'appuie pour rejeter ou valider des dossiers d'indemnisation ? Est-il prêt à reconnaître les progrès de la science ? Alors que l'État dépense 1,2 milliard d'euros d'argent public dans l'assainissement de la Seine pour les Jeux olympiques de Paris, pourrait-il assainir la dette des frais médicaux, liés à la bombe, payée par les Polynésiens ?

...ur. Ces territoires ont été totalement déstructurés. Nous avons assisté, là-bas, au développement d'une forme de mono-économie autour de l'industrie nucléaire, avec des conséquences durables : la disparition du tissu économique traditionnel, mais aussi l'absence d'investissements qui auraient permis une diversification de l'économie. Si la fin des activités nucléaires a bien sûr donné lieu à des indemnisations, cette situation, nous l'avons vu, a tout de même aussi causé des dégâts psycho-sociaux. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives évoque ainsi une omniprésence des phénomènes d'alcoolisation car des populations ont été profondément marquées par le vide social qui s'est créé après le départ de l'industrie nucléaire. La nation a une responsabilité en la matière et doit assum...

...ds l'argument, mais on aurait pu les mener en Europe – pourquoi pas au large des côtes normandes ? Il s'agit surtout d'indemniser le préjudice et de ne rien cacher à nos populations. Il faut reconnaître que, durant toutes ces années, beaucoup d'informations ont été cachées, et je me demande si, aujourd'hui, on veut vraiment faire toute la transparence sur cette affaire pour assurer l'ensemble les indemnisations – même si je sais que celles-ci ne résoudront pas tout.

...rtement attendue par les populations locales. L'État a fait preuve jusqu'ici d'une négligence active absolument coupable et il convient de le reconnaître, ce qui passe par le soutien actif aux initiatives en cours et par la création d'un mémorial où archives, documents et témoignages personnels seraient accessibles au public. De véritables réparations passent par une révision de notre politique d'indemnisation des victimes car le taux de rejet des dossiers d'indemnisation par le comité d'indemnisation est bien trop élevé. Qu'est-il envisagé pour rendre ces politiques de réparation plus opérantes, notamment pour les dossiers déjà rejetés ? Êtes-vous prête également à débattre de l'ouverture des droits à indemnisation aux victimes dites transgénérationnelles, c'est-à-dire aux descendants des personnes ex...

...aire la question de la liste des maladies reconnues par la loi Morin, mais êtes-vous d'accord pour la rendre beaucoup plus exhaustive, sachant que d'autres nations créatrices, elles aussi, de déchets nucléaires, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, reconnaissent que le cancer du pancréas, le cancer du pharynx, la maladie de Charcot et certaines maladies cardiovasculaires peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre de victime des essais nucléaires ? Il y a un autre problème, moins connu, que j'illustrerai par l'exemple de Tureia, une île qui compte une centaine d'habitants et qui est la plus exposée par rapport au site de Mururoa. Il y a quelques mois, j'ai rencontré la maire de cette commune, qui m'a indiqué qu'un médecin militaire se rend sur son île chaque année pour aller voir des patients. Il...

Je souhaite tout d'abord remercier les députés polynésiens d'avoir inscrit à l'ordre du jour la question des essais nucléaires en Polynésie française, pour ce qui concerne tant l'indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles que les réparations environnementales. Cela fait des décennies que les victimes souffrent des conséquences directes ou indirectes des essais et attendent une juste indemnisation ; en outre, ceux-ci ont provoqué d'importants dégâts environnementaux. Ma question portera plus spécifiquement sur la dépollution de l'atoll de Hao, qui a abrité...

...cat des victimes soulevait le problème du taux d'acceptation des dossiers – alors que démonstration a été faite de la responsabilité des essais dans les maladies et les décès. Nous faisons connaissance avec vous, madame la ministre, et je dois dire que j'ai apprécié les réponses que vous nous avez faites, que ce soit hier ou ce matin. Je voudrais revenir sur la liste des maladies ouvrant droit à indemnisation. Ne pensez-vous pas qu'elle est trop restrictive ? L'avocat précédemment cité soulignait ainsi que le cancer du vagin n'était pas indemnisé, contrairement à celui de l'utérus. Eu égard aux blessures, aux souffrances, aux douleurs, aux décès subis par ces populations, et en raison de leur avenir très incertain, ne faudrait-il pas examiner les choses avec empathie et responsabilité, et revoir la li...

...r le chlordécone aux Antilles ou le mercure en Guyane – autant de dossiers dans lesquels la responsabilité de l'État est, au moins pour partie, engagée. Pourquoi une telle discrimination ? En quoi les politiques publiques de santé pourraient-elles contribuer à la réparation, par exemple en prenant en charge les frais médicaux transférés à la collectivité polynésienne, en réglant le problème de l'indemnisation des descendants des victimes, voire en sanctuarisant, dans des pays où le système de santé est dans un état encore plus préoccupant que dans l'Hexagone, des moyens pour la santé environnementale ?