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Interventions sur "conjoint"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Ott :

...les moyens de venir en aide aux familles, en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, à la suite de son acte, s'enrichir des biens de sa victime – très souvent une femme – au détriment de ses héritiers. De la même manière, la République a le devoir de protéger les personnes de bonne foi – là aussi, très souvent les femmes – en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d'un conjoint fraudeur.