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Interventions sur "matrimoniaux"
1 intervention trouvée.
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rvice. Je tiens aussi à saluer le garde des sceaux et ses équipes pour l'accompagnement dont nous avons bénéficié, ainsi que les services de Bercy. Surtout, je remercie le garde des sceaux d'avoir engagé la procédure d'examen accélérée, qui devrait permettre à ce texte d'aboutir très rapidement. Enfin, je tiens à nouveau à remercier mon collègue Hubert Ott d'avoir porté cette question des droits matrimoniaux à l'ordre du jour ,
