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Interventions sur "décharge"
1 intervention trouvée.
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l'éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint. Cet amendement de précision est le fruit des réflexions qui ont été les nôtres ...
