Interventions sur "conjoint"

...st pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus. Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de succession ouverte dans le cadre d'une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d'un état des lieux sur lequel s'appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait utilement compléter le dispositif voté à l'article 1er .

... de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j'ai un problème avec la présomption d'innocence. Pas du tout ! Aucunement ! Vous avez d'ailleurs tous les deux – monsieur le ministre et madame la rapporteure – répondu immédiatement après à la question que je posais, et je vous en remercie. Il s'agissait de savoir ce qu'il advient des biens au moment où l'un des conjoints décède, et non de décréter si l'autre conjoint est coupable ou non. Mme la rapporteure a parfaitement répondu à la question, et de manière plus sympathique que M. le ministre.

À mon sens, c'est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l'inventaire.

En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d'un premier lit. Le dispositif est perfectible, mais je pense qu'il peut contribuer à sécuriser l'ensemble des successions. Dans tous les cas, c'est bien le conjoint survivant qui devr...