Interventions sur "patrimoine"

...extes que nous examinons dans cet hémicycle. À la question : « L'auteur d'un meurtre contre son conjoint ou contre ses héritiers doit-il ne pas pouvoir hériter de ceux-ci, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donations entre vifs ? », le parlement de ma circonscription s'est prononcé à 82,2 % favorablement, avec 11 % d'abstention et 6 % de voix contre. Ce dispositif qui vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire corrige une incohérence de notre droit, et c'est cela qui a été bien accueilli dans ma circonscription. C'est un beau texte dont la philosophie et la noblesse d'inspiration feront honneur à tous ceux qui le voteront.

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m'avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d'une oreille distraite, c'est que lorsqu'on parle de patrimoine, il faut aussi s'intéresser au patrimoine à l'échelle de la société. C'est alors que se pose la question de l'héritage.