Interventions sur "conjoint"

Je tiens à saluer l'inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er . S'agissant de la déchéance de la prétention à hériter d'un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l'article 1er . Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l'avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l'époux s'est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l'appréciation du juge – tous les autres cas, rap...

Il vise à améliorer la rédaction de l'article 1er afin de sécuriser la déchéance d'avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d'indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s'applique de plein droit dès lors qu'une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise ...

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l'époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d'être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l'argent.

...objet d'une partie de l'amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne pouvait pas imposer l'absence de pardon, c'est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C'est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n'est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.

Il s'agit de répondre à un élément qui a été relevé lors des auditions : l'impossibilité de revenir sur l'apport de biens à une communauté, même après l'assassinat d'un conjoint par l'autre conjoint. Par exemple, lors d'un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons. Cet amendement propose donc que toute claus...