Interventions sur "époux"

...action plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er . S'agissant de la déchéance de la prétention à hériter d'un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l'article 1er . Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l'avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l'époux s'est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l'appréciation du juge – tous les autres cas, rappelés par Mme la rapporteure. Dans ma sixième circonscription du Haut-Rhin, un parlement citoyen est né à l'automne dernier à mon initiative, dans une démarche visant à renforcer l'engagement civique et à rapprocher les citoyens du processus décisionnel. Les 15...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir accepté de remettre l'ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d'application que je rappelle ici brièvement. Dans le cas où l'époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s'est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l'avantage matrimonial ne peut intervenir que si l'indignité de l'époux a été déclarée. Or cette déclaration d'indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l'article...

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l'époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d'être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l'argent.

...ne application efficaces du dispositif. Deuxièmement, nous créons une faculté de pardonner pour la victime de violences, et donc la possibilité de revenir sur la déchéance des avantages matrimoniaux. Cet article répond au souci de respect des libertés de chacun. Enfin, afin d'assurer que cette déchéance s'applique bien à l'ensemble des avantages matrimoniaux, nous ajoutons une obligation pour l'époux déchu de rendre les biens et revenus issus d'un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. Cet amendement permettra une application plus efficace de la déchéance des avantages matrimoniaux, et donc une meilleure protection des biens de la victime et de sa succession.

Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d'obliger l'époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.

...me de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons. Cet amendement propose donc que toute clause d'une convention matrimoniale prévoyant l'apport d'un bien à la communauté soit réputée non écrite lorsqu'un époux a été déchu de ses avantages matrimoniaux. Ainsi, ce bien pourra revenir à la succession des héritiers de l'épouse, de sa première famille. Nous avons travaillé un peu rapidement à ce dispositif, et peut-être faudra-t-il lui aussi l'améliorer dans le cadre de la navette ; quoi qu'il en soit, il est essentiel de préserver les biens qui ont été acquis avant le mariage.