Interventions sur "déchéance"

...nombreux mouvements associatifs et depuis le Grenelle sur les violences conjugales de 2019, les textes réglementaires et législatifs continuent de faire avancer ce combat nécessaire, soutenu par le Gouvernement et par la majorité. Nous avons le devoir de poursuivre ce combat, avec une détermination sans faille ! C'est dans cette ligne que s'inscrit la proposition de loi, puisqu'en prévoyant leur déchéance de tout avantage matrimonial, elle empêchera que les auteurs de violences puissent s'enrichir de leurs crimes. Nous réparerons ainsi une injustice et, en supprimant toute prime au crime, mettrons un terme à ce terrible effet de double peine pour les victimes. Le second volet de la proposition de loi tend à préserver les intérêts des ex-conjoints dans le cas de fraude fiscale réalisée à leur insu...

...risprudence a même rappelé la persistance de cette anomalie par un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998 : les héritiers d'une femme assassinée par son époux s'étaient pourvus en cassation pour demander que le meurtrier condamné soit privé de l'avantage matrimonial, mais le pourvoi a été rejeté en raison du silence de la loi sur ce point. Par l'article 1er , nous étendons le mécanisme de déchéance de l'avantage matrimonial en cas de meurtre dont s'est rendu coupable le conjoint. En commission des lois, nous avons adopté un amendement de réécriture qui substitue au mécanisme de l'ingratitude celui de l'indignité successorale, plus adapté au cas de l'avantage matrimonial mais dont l'objectif est le même : protéger le patrimoine du défunt, la victime. Nous avons également soustrait les clause...

...is que Mme la rapporteure ait tenu compte des réserves que nous avions formulées en commission. En effet, la rédaction proposée aurait permis à l'époux meurtrier ou auteur de violences de conserver le bénéfice de l'avantage matrimonial dans le cas où aucune demande d'indignité successorale n'était effectuée. Les amendements que nous avons déposés permettront de régler le problème en découplant la déchéance des modalités d'application de l'indignité successorale, de telle manière que la déchéance ne dépende plus du bon vouloir ou des diligences de l'héritier. L'article 2 s'intéresse au risque d'endettement de l'ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer en cas d'imposition commune par application du principe de solidarité fiscale. La réécriture adoptée en commission nous semble perti...

...il de la rapporteure, qui a conduit à récrire l'article 1er . Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoint coupable d'homicide de ses avantages matrimoniaux. Cette évolution renforce la solidité juridique du dispositif. En outre, la nouvelle rédaction permet d'étendre la mesure à tous les régimes matrimoniaux. Notre groupe a cependant une interrogation : en l'état, la déchéance n'est de plein droit qu'en cas de condamnation pour homicide. Dans les autres cas, elle dépend de l'appréciation du juge. Si nous comprenons la nécessité de réserver l'automaticité aux cas les plus graves, cela revient à accepter qu'un individu condamné définitivement pour viol sur son conjoint puisse hériter de ce dernier si la déchéance n'est pas prononcée. Une solution d'équilibre serait de pr...

...la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement. Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l'appréciation du juge. Il conviendra d'inclure dans le texte final la notion de pardon, conformément aux amendements qui seront examinés en ce sens. En effet, nous devons toujours laisser la possibilité ...

...'au fil de la lecture de ce texte, je me suis demandé : pourquoi se limiter à deux ou trois articles ? Quid d'un ou plusieurs articles supplémentaires pour tenter de remédier plus largement à l'injustice patrimoniale qui pèse, vous avez raison, sur les familles de notre pays ? S'il y a véritablement un travail à faire sur les régimes matrimoniaux, s'il est effectivement nécessaire d'organiser la déchéance du bénéfice des clauses du contrat de mariage à l'égard d'un époux ayant attenté à l'intégrité physique ou à la vie de son partenaire, nous croyons qu'il faut aller plus loin encore. De notre point de vue, il convient de réformer plus largement la fiscalité du patrimoine des familles. J'entends par là revoir à la baisse le régime fiscal des donations entre les générations, préserver les successio...

... désormais, c'est l'ensemble des régimes matrimoniaux qui sont visés. Ensuite, la référence à l'ingratitude a été supprimée, le texte visant dorénavant les cas qui justifient une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement – j'ai vu néanmoins que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Enfin, la nouvelle rédaction distingue, d'une part, les cas dans lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit car un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint et, d'autre part, ceux où cette déchéance est laissée à l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 2, une dissociation a posteriori du foyer fiscal peut être opérée. Il s'agit ici de prévoir qu'une personne séparée de son conjoint et qui n'a ...

Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire. Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l'homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d'homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux. Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j'ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m'a fait des propositions. J'ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C'est une proposition de loi que...