Interventions sur "avantage"

... la volonté commune de faire en sorte que cette proposition de loi puisse tenir toutes ses promesses. Ce texte, d'apparence technique, est un petit texte, mais il ouvre indiscutablement la voie à de grandes avancées. Il vise à mettre fin à des injustices qui ne sont pas traitées par le droit matrimonial et fiscal. Par le premier volet de cette proposition de loi, nous souhaitons exclure de tout avantage matrimonial la personne coupable du meurtre de son conjoint. Certes, le droit relatif aux successions, aux donations ou aux assurances-vie comporte déjà des mécanismes d'exclusion des personnes ayant attenté à la vie du donateur ou du testateur. Cela relève du bon sens, tant il est inconcevable que l'on puisse recevoir de celui, ou de celle, que l'on a tué. Cependant, aucun dispositif de ce type ...

...ce financière oblige la femme à demeurer dans un foyer toxique. Il est donc utile de reconnaître que cette absence d'indépendance accroît le risque de dette fiscale injuste, en particulier dans des situations de violences conjugales. En outre, les lacunes dans le droit des régimes matrimoniaux sont évidentes. Un conjoint ayant attenté à la vie de son partenaire peut ainsi bénéficier légalement d'avantages matrimoniaux. Une telle situation est inacceptable. D'où l'utilité de la proposition de loi, qui vise à remédier à cette injustice. En étendant les cas d'ingratitude au droit des régimes matrimoniaux, elle empêchera les criminels conjugaux d'hériter des biens de leurs victimes. En encadrant l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, elle limitera les situations où une dette fiscal...

...rlanges ce matin, il ne me reste qu'à dire le reste. Je veux tout d'abord adresser mes remerciements au groupe Démocrate pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour et remercier son auteur, notre collègue Hubert Ott, ainsi que notre brillante rapporteure. Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n'est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de justice et d'équité est bienvenu. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l'avantage matrimonial qui aurait été consenti à l'un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L'avantage matrimonial, ce n'est pas rien : il permet l'attribution au conjoint survivant, au moyen d'une cl...

...ve de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit. Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple. L'article 1er traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu'actuellement rien n'empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l'assassin et sa victime ! On se demande bien comment une solution aussi choquante a pu subsister jusqu'ici. Il était temps d'y mettre fin ! Dans la première version qui nous avait été soumise, le texte proposait de remédier à cette incohérence légis...

Il vise à empêcher qu'un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d'un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d'hériter des biens de son conjoint. Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l'article 1er . Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoi...

...ccessions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d'un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible par l'avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C'est là un angle mort indécent et insupportable de la législation civile. Par ailleurs, les époux et les partenaires d'un pacte civil de solidarité ...

La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices. L'article 1er a pour vocation d'empêcher l'époux coupable de meurtre ou d'assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement. ...

...que d'incitation à la transmission au bénéfice des jeunes générations, qui font face, nous le savons, à des difficultés croissantes. C'est un peu ce que j'attendais de votre proposition de loi visant à rendre de la justice patrimoniale aux familles françaises. Je partage avec les Français le constat selon lequel la fiscalité des successions et des donations est confiscatoire, injuste et trop peu avantageuse. Je considère en outre, comme beaucoup de Français, qu'il y a quelque chose de sacré dans les notions de famille, d'héritage et de transmission du patrimoine durement acquis. Je dis bien « héritage », ce mot qui fait bondir la gauche, alors qu'il s'agit d'une valeur d'une richesse exceptionnelle. L'héritage, c'est ce qui est laissé aux générations suivantes et ce qu'il est nécessaire de préser...

Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu'il bénéficie d'un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi. Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides pa...

...ition de loi en a surpris plus d'un. J'avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu'il s'agit de réparer certaines injustices, qui m'étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j'espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l'époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d'un contrat conclu avant le décès. C'est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même. Ce texte de bon sens tend à corriger des situations qui ne sont, somme toute, pas si banales. Par exemple, si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de la communauté universelle, l'époux survivant – qui est à l'origine du décès de son compagnon ...

Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire. Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l'homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d'homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux. Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j'ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m'a fait des propositions. J'ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C'est une proposition de loi que nous avons coconstru...