Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "patrimoine"
1 intervention trouvée.
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...n patrimoniale et financière du demandeur et le montant total de la dette. La disproportion avérée sera considérée comme marquée si la personne demandeuse n'est pas en mesure de rembourser la dette sur une période de trois ans. J'ai la conviction forte qu'une telle situation n'est pas satisfaisante. Elle conduit certains conjoints – en réalité souvent des conjointes – à devoir se séparer de leur patrimoine pour rembourser une dette fiscale liée à une fraude dont ils ignoraient tout et dont ils n'ont pas bénéficié. L'article 2, dans sa version initiale, prévoyait ainsi d'exclure de l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur les biens acquis avant le mariage ou le pacs, ainsi que les biens reçus par le demandeur par donation ou succession. Cette restriction de l'assiette aurait conduit...
