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Interventions sur "indignité"
1 intervention trouvée.
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matr...
