Interventions sur "décharge"
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Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ressément que toute clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être considérée comme un avantage matrimonial révocable de plein droit en cas de divorce. En effet, une telle clause ne présente un intérêt qu'en cas de divorce puisqu'elle vise à protéger les biens professionnels d'un chef d'entreprise. L'article 2 porte sur un dispositif fiscal : la décharge de responsabilité solidaire. Dans sa version initiale, il comportait une proposition déjà discutée lors de l'examen du projet de loi de finances au Parlement et destinée à en assouplir les modalités d'octroi. Les époux ou les personnes pacsées forment un seul et unique foyer fiscal : ils sont donc solidairement responsables des impositions dues par ce foyer. Cette solidarité continue d'exister mê...
