Interventions sur "déchéance"

...s à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c'est-à-dire lorsque l'époux a attenté à la vie de l'autre époux ou qu'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves. À la suite de nos travaux, j'ai proposé à la commission des lois de réécrire le dispositif, d'abord pour s'assurer qu'il concerne bien l'ensemble des régimes matrimoniaux, ensuite pour que la déchéance d'un avantage matrimonial ne soit décidée qu'après une condamnation pénale, enfin pour que ce dispositif soit autonome. Les temps contraints d'examen en commission ne nous avaient pas permis d'achever cette réécriture. C'est pourquoi je vous soumets plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif prévu par l'article 1er . Il vous sera ainsi proposé de préciser qui est susceptible de d...