Interventions sur "époux"

...r Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois. Enfin, je salue la volonté d'avancer du Gouvernement, qui a déclenché la procédure accélérée sur ce texte et nous permet ainsi de mettre rapidement fin à une injustice. La proposition de loi comporte deux volets en faveur d'une meilleure justice fiscale et patrimoniale. L'article 1er comble une faille juridique : aujourd'hui, lorsqu'un époux tue son époux, il demeure bénéficiaire des avantages issus de sa convention matrimoniale. Pour y remédier, cet article crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint. Le texte initial se référait au mécanisme d'ingratitude existant pour les libéralités, mais la commission des lois de l'Assemblée a fait le choix de créer un ...

ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre. Aujourd'hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant des avantages qu'il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de vue du droit comme de la morale.

...ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial. À l'origine, l'article 1er tendait à modifier le code civil pour permettre la révocation d'un avantage matrimonial dans des conditions similaires à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c'est-à-dire lorsque l'époux a attenté à la vie de l'autre époux ou qu'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves. À la suite de nos travaux, j'ai proposé à la commission des lois de réécrire le dispositif, d'abord pour s'assurer qu'il concerne bien l'ensemble des régimes matrimoniaux, ensuite pour que la déchéance d'un avantage matrimonial ne soit décidée qu'après une condamnation pénale, enfin...