Interventions sur "expérimentation"

..., qui est l'objet de cette proposition de loi, vise à dépasser ces difficultés. Il est né d'une initiative de terrain lancée il y a un peu plus de dix ans. Conçu pour favoriser l'accès à un emploi stable pour un public confronté à la précarité professionnelle, il a été appliqué, en vertu de l'article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCAP, dans le cadre d'une expérimentation qui a pris fin le 31 décembre dernier. Par conséquent, la question de l'avenir du dispositif, soulevée par Mme Fadila Khattabi, alors députée du groupe La République en marche, se pose de façon pressante. Le CDIE s'appuie sur des dispositifs de travail à temps partagé de droit commun : il repose sur une relation de travail triangulaire entre un salarié, une entreprise de travail à temps partagé ...

Reconnaissons-le : l'intérêt de cette proposition de loi est de prolonger une expérimentation, afin d'obtenir les résultats tangibles qui manquent encore. En effet, il est toujours préférable de disposer de tels résultats quand une réforme du marché du travail et l'accès de toutes et tous à un emploi de qualité sont en jeu ; et, pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi. Cela étant dit, permettez-moi de m'étonner, monsieur le rapporteur, ...

Telle est la philosophie de votre gouvernement, pour qui le sous-emploi ne résulte que du manque de volonté des individus et de la faiblesse de leurs motivations à s'insérer correctement. C'est pourquoi, madame la ministre, vous comprendrez que même si nous votons cette prolongation d'expérimentation, nos deux philosophies s'opposent. Elles sont diamétralement opposées, puisqu'alors que vos discours promettent la lutte contre les freins périphériques à l'emploi, vos actes, en réalité, mettent toujours un peu plus la tête des personnes en situation de précarité sous l'eau.

...positif a vu le jour grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018. Cependant, son déploiement avait été grandement entravé par la crise de la covid-19 entraînant, au mois de décembre 2020, le vote à une large majorité de sa prolongation pour trois ans, inscrite dans la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». L'expérimentation est arrivée à échéance à la toute fin de l'année 2023. Dès lors, la question de l'avenir de ce dispositif s'est imposée naturellement dans nos échanges. Il a notamment fait l'objet de débats dès le début des discussions sur le projet de loi pour le plein emploi, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur avec Christine Le Nabour. J'...

Nous examinons un texte proposé par le groupe Démocrate qui vise à prolonger un dispositif expérimenté depuis 2018, le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Son objectif affiché est de favoriser l'accès d'un public précaire à un emploi stable. L'expérimentation de ce dispositif devait prendre fin il y a quelques jours, d'où la nécessité d'un nouveau texte. Je vous propose de nous attarder quelques instants sur les raisons conduisant à proposer ce type d'expérimentation. Comment en arrive-t-on à prendre ce type de mesures, à savoir la fameuse flexibilité défendue par Emmanuel Macron depuis 2017 et pratiquée par les libéraux depuis déjà une quinzaine d'a...

Mais revenons-en au texte. En l'absence d'évaluation de cette expérimentation et après avoir entendu les réserves des syndicats lors des auditions, nous nous sommes opposés en commission à l'idée d'inscrire définitivement ce dispositif dans la loi. Le rapporteur nous a suivis, les amendements ont été adoptés et, in fine, la proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation. Nous l'acceptons d'autant plus que le déploiement du dispositif n'a pas été immédiat. Il...

…afin que le Parlement puisse ensuite se prononcer sur cette expérimentation et décide ou non de la pérenniser dans la loi.

Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, censé favoriser l'insertion et la stabilité professionnelles pour les personnes très éloignées de l'emploi, a été introduit en 2018, à titre expérimental, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2021, cette expérimentation a déjà été reconduite jusqu'au 31 décembre 2023. À l'origine, le groupe Démocrate souhaitait inscrire ce dispositif dans le droit commun. Devant l'opposition ferme et unanime des organisations syndicales auditionnées par le rapporteur Nicolas Turquois, vous revenez devant nous avec une proposition de loi qui se limiterait à prolonger à nouveau l'expérimentation pour une durée de quatre ans. Cett...

...s au logement, du maintien du salaire entre les missions. Le volet formation du CDIE constitue un atout supplémentaire, ce que nous n'avons pas manqué de rappeler lors de l'examen du texte en commission. Néanmoins, notre groupe a exprimé de fortes réserves sur la pérennisation des CDIE. À tout le moins, nous proposions de suivre les recommandations de la mission flash quant à la prorogation de l'expérimentation jusqu'en 2025. Nous sommes donc satisfaits que la commission soit allée dans ce sens. En effet, les premiers bilans indiquent que si le nombre de CDI signés a été en progression, il demeure peu élevé, alors que les conditions d'accès sont très souples et attractives. La crise sanitaire a certes joué un rôle indéniable mais on doit s'interroger sur les raisons de ce faible recours. Malheureusemen...

...s signés, les caractéristiques des employés ou encore les formations suivies –, n'a pas été respectée. Il est donc difficile, à ce stade, de déterminer précisément le ciblage des publics concernés ainsi que les effets concrets du dispositif, notamment sur les trajectoires professionnelles et l'insertion durable dans l'emploi. Pour y remédier, il a été confié à l'Igas une mission d'évaluation de l'expérimentation, laquelle n'a pas encore rendu ses conclusions – nous les attendons avec impatience, madame la ministre. L'expérimentation ayant pris fin le 31 décembre 2023, s'est donc posée, en fonction des éléments disponibles, et en l'absence du rapport de l'Igas, la question de l'avenir du dispositif. La présente proposition de loi visait initialement à le généraliser, mais les éléments que je viens d'évoq...

...ion professionnelle. Cela a poussé le groupe Rassemblement national à s'opposer en commission à la généralisation de ce dispositif et à demander plutôt une simple prolongation, dans l'attente d'informations supplémentaires à son sujet. Nous avons été heureux de constater que cette demande de bon sens avait été acceptée. Nous nous interrogeons à présent sur la volonté du rapporteur de prolonger l'expérimentation du CDIE jusqu'en 2028, alors que l'Igas devait rendre son rapport en août dernier. Nul doute qu'il sera publié avant 2028 – madame la ministre l'a affirmé. Pourquoi, dans ces conditions, devrions-nous voter une prolongation aussi lointaine alors que nous recevrons bientôt des informations détaillées sur les effets du dispositif ? Nous sommes invités à approuver son extension prolongée, voire très...

Le problème ne réside pas dans le calendrier mais dans le contrat lui-même et les droits qu'il retire aux salariés qui le signent. Lisons les résultats de l'expérimentation – ils sont rares, c'est vrai, mais cela ne vous empêchait pas de légiférer sur France Travail. Alors que la loi l'impose, les entreprises utilisatrices ne transmettent aucune des informations permettant d'évaluer le contrat, notamment le nombre de personnes concernées, le détail des missions ou des formations suivies. Collègues, pensez un peu aux entreprises : si elles ont des choses à cacher, ar...

Du point de vue du législateur, c'est évidemment tout à fait absurde et déplacé. Alors que faire ? Rejeter le texte, bien sûr. Mais nous formulons également une contre-proposition d'expérimentation : remplacer les contrats précaires par des CDI comportant une clause de durée initiale précisée à la signature. À l'échéance, l'employeur justifierait, ou non, le licenciement. Le salarié pourrait ainsi occuper un poste nécessitant une rotation, un remplacement ou un renouvellement, et jouir d'une plus grande sécurité, tandis que l'employeur devrait se plier aux normes internationales de l'Organi...

...litique –, nous avons impérativement besoin de développer des parcours d'insertion, des actions, qui permettent à ceux qui ont perdu leur place dans la société de la retrouver par le travail. À cette fin, certains outils sont indispensables car, à lui seul, le marché du travail ne résout rien. Or, le contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité, dont il nous est proposé de prolonger l'expérimentation, est un outil pertinent, à cet égard : il permet de renforcer l'égalité des chances d'obtenir un emploi et d'accéder au travail. Si l'on juge la valeur travail essentielle, si l'on considère qu'elle sous-tend la société, c'est un objectif essentiel. Fruit d'une très belle innovation parlementaire, le contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité a été créé par la loi du 5 septembre 201...

...on des affaires sociales, une mission flash dont l'objet était de réfléchir à l'opportunité de maintenir le CDIE dans notre palette d'outils pour l'emploi. Nous avons appréhendé la question avec une parfaite ouverture d'esprit. Parce que les données dont nous disposons sont insuffisantes, nous avons proposé, non pas la généralisation et la pérennisation du dispositif, mais la prolongation de son expérimentation. Je regrette, au demeurant, qu'au second semestre 2023 le Gouvernement n'ait pas saisi la balle au bond pour éviter que le 31 décembre il ne se passe rien. Sans doute l'Igas – dont nous allons enfin connaître la substance du rapport ! – est-elle à l'origine de cette inertie coupable. En tout état de cause, nous avons conclu, à l'issue de notre mission, à la nécessité d'opter pour la solution lég...

...ndes entreprises d'intérim, en partie à cause de l'absence de durée maximale des missions ou de garanties liées au statut d'intérimaire. On peut les comprendre mais, dans l'intérêt des salariés en difficulté d'insertion, le dispositif gagnerait vraiment à être prolongé. Deux questions, cependant – ou plutôt une question et un regret. D'abord, pourquoi ne le prolonger que de deux ans ? Certes, l'expérimentation n'a pas encore pu être évaluée. Mais lorsqu'on les interroge, les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous disent toutes qu'elles crèvent du manque de lisibilité : elles ont besoin de pouvoir se projeter, elles ont besoin de réglementation, de normes, mais sur le temps long. Deux ans, c'est trop court ! L'expérimentat...

Je veux tout d'abord remercier les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. La plupart ont porté sur la proposition de loi une appréciation plutôt positive, même s'ils ont formulé certaines remarques. Je vais m'efforcer de leur répondre, ainsi qu'aux intervenants dont les positions m'ont davantage étonné. Beaucoup ont évoqué la durée de l'expérimentation. J'avais, dans un premier temps, proposé, en commission, la pérennisation du dispositif, mais je n'avais pas mesuré à quel point les données manquent – je vais y revenir. Créé par la loi la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDIE pâtit cependant, comme l'a indiqué Mme Ménard, d'un manque de notoriété. Or, pour que les responsables des ressources humain...

S'agissant du bilan, aucune donnée n'est remontée par la DSN, et c'est pour cette raison que nous proposons de prolonger l'expérimentation de ce dispositif, non de le pérenniser. Pour agir de façon responsable, il faut disposer de données consolidées. Nous prolongeons donc l'expérimentation, en invitant à ce que les données soient communiquées dans la DSN. Il s'agit d'une chance, pour ces publics fragiles, de se voir proposer un CDI. Et, quand on a un CDI, on peut chercher plus facilement un logement, parce que c'est une garantie p...

Comme la ministre vient de le rappeler, j'ai mené une mission flash sur le sujet, avec mon collègue Stéphane Viry. Il a été difficile de faire cette évaluation. En commission, nous avons voté un amendement permettant de prolonger l'expérimentation du dispositif, plutôt que de pérenniser d'emblée ce système, sans connaître ses résultats. Nous souhaitons laisser une chance à cet outil de se développer, tout en le concentrant sur les personnes les plus éloignées de l'emploi. Notre objectif commun est celui du plein emploi, qui doit mobiliser tous les instruments à notre disposition. Avec Stéphane Viry et le rapporteur, nous sommes persuadés ...

Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, en pérennisant le CDIE sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l'expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n'était pas encore suffisant pour en évaluer les effets. On s'apprête à acter une troisième date potentielle d'extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023, cette dernière ayant d'ailleurs été dépassée, jetant dans le flou juridique – que j'évoquais – tous ceux qui avaient investi dans cet outil. Cela n'est pas propice à...