Interventions sur "tendue"

...parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L'article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l'implantation de meublés de tourisme, et élargit le régime de changement d'usage aux zones tendues. Je me félicite également de la création d'une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Je proposerai un amendement visant à étendre le périmètre des communes éligibles aux zones tendues. Cette servitude représente un outil ambitieux, permettant aux communes qui le souhaitent de développer le logement permanent – une...

L'article 2 répond à la situation de crise que nous constatons tous dans les zones tendues : les Airbnb se multiplient et se professionnalisent, les prix augmentent, le nombre de logements disponibles diminue. En bref, le marché locatif est asphyxié par les meublés de tourisme.

L'article 2 est, pour le groupe Les Républicains, celui qui fera le plus pour le rééquilibrage des logements entre habitations saisonnières et permanentes. Dans le cadre de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, que nous avions conduite avec Annaïg Le Meur, les élus nous avaient clairement indiqué qu'il fallait trouver l'astuce juridique pour pérenniser l'habitation permanente. De très nombreuses collectivités aménagent des zones à cette fin ; malheureusement, pour diverses raisons, ces habitations sont régulièrement vendues comme résidences secondaires. L'objet initial de ces zones est donc dévoyé. Le...

Parmi les mesures proposées dans l'article, notons l'extension du régime de changement d'usage, la suppression de la référence à la règle du 1er janvier 1970, qui posait problème dans de nombreuses communes, mais également et surtout – cela a été rappelé par mon collègue Rolland – l'introduction de la servitude de logement permanent dans les documents d'urbanisme. Cette disposition était très attendue, notamment par les maires de l'Association nationale des maires des stations de montagne, qui l'avaient présentée dans leur Livre blanc sur l'urbanisme. Elle avait été reprise dans mon rapport sur les lits froids et la rénovation de l'immobilier de loisir en montagne, datant de mars 2022, tout comme dans le rapport d'information de Mme Le Meur et M. Rolland. Toutefois, nous verserons au débat pl...

...s difficile de définir, à droit constant, la notion de résidence principale. Pour y remédier, il faut un travail de fond. Une mesure, passée un peu inaperçue dans le cadre du projet de loi de finances à cause du recours au 49.3, est actuellement examinée au Sénat : l'abattement sur les plus-values foncières et immobilières, qui représentent en Corse, et représenteront bientôt dans d'autres zones tendues, une véritable bombe spéculative à retardement. Si on n'agit pas dans ce domaine, on ne pourra pas s'en sortir. Le Gouvernement doit prendre des engagements clairs sur ce sujet qui n'a pas été débattu dans cet hémicycle.

Je vous remercie, monsieur Rolland, pour le travail que nous avons mené ensemble afin de préciser la notion de servitude dans le cadre de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France, dont nous étions corapporteurs.

Il a été décidé en commission qu'il serait possible de créer une servitude de résidence principale dans les PLU (plan local d'urbanisme) et les PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) pour les nouvelles constructions. Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires sont concernées. Nous proposons de remplacer ce critère de 20 % par celui de la localisation en zone tendue, telle qu'elle est définie par l'article 232 du code général des impôts. Cette modification serait pertinente, car la liste établie par le décret du 25 août 2023 détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des territoires.

...le prévoit la faculté de l'autorité compétente en matière de PLU d'instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d'habitation seraient soumises à une obligation d'usage au titre de résidence principale. Il est prévu de n'ouvrir cette capacité qu'aux communes qui connaissent un taux de résidence secondaire de 20 %. Nous vous proposons de l'étendre aux communes situées en zone tendue.

Je propose de retirer l'amendement n° 110 au profit des amendements identiques n° 105 et 112. Nous préférons en rester au taux de 20 %, sachant que la taxe annuelle sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS s'appliquent dans les zones tendues, dont la définition a été revue par le décret du 25 août 2023. Désormais, 3 697 communes seraient concernées. En tenant compte des doublons, les servitudes concerneraient 9 316 communes si l'on adoptait les amendements identiques pour lesquels j'émets un avis favorable.

Nous sommes en plein délire kafkaïen, au milieu des zones et des statistiques ! Les Français qui nous regardent doivent se poser mille questions : sont-ils en zone tendue ou non ? Zone A, A bis, B ? Vous parlez à longueur de journée de simplification mais, en l'espèce, vous ne faites que complexifier le dispositif ! Vos électeurs macronistes aisés doivent transpirer à la vue des restrictions que vous comptez leur imposer. Après tout, une résidence principale ne tient à rien d'autre qu'une simple déclaration fiscale : il leur suffira de déclarer leur résidence sec...