Interventions sur "propriétaire"

...fortune. Ils sont contraints de renoncer à leur projet ou d'aller chercher un toit ailleurs et de se déraciner ainsi de leur ville de naissance. Il existe certaines règles pour encadrer le recours aux locations, mais elles sont largement insuffisantes. Pire, elles manquent d'ambition. Comment lutter contre les logements Airbnb si l'on ne s'en donne pas véritablement les moyens ? Aujourd'hui, un propriétaire ne peut louer sa résidence principale plus de cent vingt jours en tant que meublé de tourisme. Demain, avec cet article 1er bis, les communes pourront décider de baisser ce seuil jusqu'à quatre-vingt-dix jours. C'est un premier pas satisfaisant.

Il s'agit par cet amendement de suppression de rétablir la possibilité pour les propriétaires de louer cent vingt jours par an leur résidence principale, ce qui répond à un double objectif : d'une part, optimiser l'accueil dans nos territoires touristiques – rappelons que notre pays affiche l'ambition d'accueillir plus de cent millions de touristes par an – et, d'autre part, continuer à générer des recettes auprès des propriétaires, lesquelles contribuent à faire vivre les territoires co...

Cet amendement vise à préserver la limite légale de cent vingt jours pour les résidences principales. Je rappelle qu'elle est liée à la définition fiscale des résidences principales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d'abaissement de la limite n'aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. Le dispositif prévu à l'article 1er bis n'ayant pas d'incidence directe sur l'offre de logements mis à la location de manière pérenne, ...

...maximale de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours pour la location de la résidence principale. Cette mesure repose en effet sur une idée qui me semble complètement fausse, car abaisser le seuil n'aurait pas pour effet de remettre des logements sur le marché quand il s'agit de résidences principales. Et comme l'a rappelé notre collègue Virginie Duby-Muller, remettre en cause la légitimité d'un propriétaire à louer temporairement son logement, lorsqu'il ne l'occupe pas, pour dégager un complément de revenu, constitue une mesure absolument inutile.

... à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l'occupation d'une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu'une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d'autant plus justifié de s'interroger sur ce point quand les demandes de logement non satisfaites sont en grand nombre dans certaines villes. La durée de cent vingt jours offrant une grande facilité pour contourner le règlement, nous proposons de permettre aux maires qui le souhaiteraient de baisser le seuil à trente jours.

Je parlais tout à l'heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.

Eh oui, si l'on fixe des normes, il va falloir punir ceux qui s'en écartent. L'amendement tend à supprimer l'amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi pour les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu'à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l'inflation législative et aux effets d'une écologie punitive à l'efficacité d'ailleurs douteuse.

Le bien immobilier constitue souvent, pour ses propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.

…consistant à instaurer une TVA à taux réduit, à 7 %, pour les travaux de rénovation. La loi de finances que vous avez fait passer en force, donc que nous n'avons pas pu amender, ne contient pas de mesures aménageant un taux de TVA dérogatoire pour ces travaux. Une fois de plus, vous punissez le propriétaire pour le contraindre à se déposséder, au profit des établissements publics fonciers d'État. C'est le marxisme…