Interventions sur "logement"

Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c'est-à-dire classés G, F ou E à l'issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l'application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du ...

...à la mesure concernant le DPE ; en revanche, le calendrier prévu est trop restrictif. Un amendement adopté en commission permet aux communes qui auront déjà procédé au changement d'usage de décaler ce calendrier de cinq ans, mais pour celles qui disposent d'un parc touristique permanent et voudront opérer ce changement par la suite, le problème subsiste, puisque le texte prévoit que dès 2026, les logements intégrant ce parc devront être au moins classés D. Plus contraignante que le calendrier actuel, cette disposition pose, encore une fois, un vrai problème,…

…notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l'a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d'une économie parallèle. Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu'il faudrait prévoir un autre calendrier : j'aurais aimé davantage de précisions à ce suje...

...ndrier se pose. Si nous sommes attachés à la différenciation territoriale, nous ne voyons pas en l'occurrence pourquoi une obligation vaudrait dans un territoire, et non dans un autre. Je souhaiterais insister lourdement sur la situation des territoires littoraux et de montagne, car nos débats dérivent un peu vers la question d'Airbnb. Dans ces territoires, les loueurs sont des professionnels du logement touristique, et non des particuliers qui officient sur internet ou sur un marché gris. Nous devons donc accorder une attention particulière au maintien de la qualité de l'hébergement touristique, notamment dans les zones de montagne.

Vous êtes donc à côté de la plaque. Avec l'application de cette mesure inique relative aux DPE, sachez que, dans quelques années, un logement sur deux ne sera plus louable sans travaux préalables en Île-de-France. Je vous laisse imaginer le carnage sur les marchés tendus, à propos desquels nous débattons aujourd'hui. Cet amendement de suppression relève donc du bon sens. Nous sommes opposés à l'écologie punitive qui est un désastre pour les Français.

... en commission. Ce n'est pas le lieu de refaire l'histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser les travaux leur permettant de mettre en location leur appartement iront sur le marché du meublé de tourisme, aggravant ainsi l'attrition du logement de longue durée. J'ai cité tout à l'heure un député de Sète, et nous constatons tous l'expansion massive des locations de courte durée au détriment de la longue durée. Nous proposons donc un outil de régulation à la main des maires, qui seront libres de l'utiliser ou non. Nous sommes défavorables à la suppression de l'article premier, et favorables à la décentralisation et au pouvoir des maires ...

La question n'est pas de savoir si on donne ou non un droit au maire – ce serait trop simple ! – mais plutôt de savoir comment on accompagne la transition énergétique. On peut toujours souhaiter une équité de traitement entre tous, mais le calendrier est-il tenable ? Il existe 1,6 million de passoires énergétiques. L'an dernier, seuls 60 000 logements ont fait l'objet d'une rénovation globale et vous en prévoyez 200 000. À ce rythme-là, comment peut-on atteindre l'objectif ?

La conséquence, c'est qu'il y aura de logements proposés à la location, peu importe qu'il s'agisse de courte durée ou non.

Le calendrier n'est pas tenable et je ne parle même pas de la question du DPE. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à modifier le DPE pour le rendre plus fiable ? Êtes-vous prêt à détendre le calendrier pour que nous n'assistions pas à des sorties du parc locatif ? Si ce n'est pas le cas, demain, ce seront les locataires de France qui seront perdants parce qu'il y aura moins de logements sur le marché.

…mais ce n'est pas une obligation. Le nombre de logements qui sont concernés par l'obligation de mise à niveau avant le 1er janvier 2025 est donc plutôt de l'ordre de 100 000 à 200 000 habitations.

Il la loue en juillet à des saisonniers, car il a un ami restaurateur qui souffre du manque de logements saisonniers, problème que vous êtes incapable de résoudre car vous préférez faire autre chose.

Je me félicite de l'exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser le choix aux maires de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L'amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d'exigence doivent s'appliquer.

L'idée a été exposée par mon collègue Roseren : il s'agit d'accorder un peu plus de souplesse aux maires, afin qu'ils puissent faire dans la dentelle, car certaines communes touristiques présentent des particularités. Le découplage entre le changement d'usage du logement et l'application du DPE leur permettrait à la fois de répondre à la problématique de logement permanent, qui est réelle dans ces territoires, et de préserver un parc de logements touristiques très utile à l'économie de ces territoires. Dans sa présentation liminaire, Mme la rapporteure disait qu'il fallait distinguer l'économie touristique de l'économie productive. Dans certains territoires, l'é...

... le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l'extrême gauche et l'extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l'année dans les zones tendues. Le véritable problème, c'est la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Cette loi est devenue un véritable répulsif : les propriétaires n'osent plus mettre leur logement en location classique car la somme d'embêtements liés à cette location est telle qu'ils préfèrent s'orienter vers la location saisonnière. Cela vaut pour les zones de montagne, pour le Pays basque et pour la tranche côtière. Deuxièmement, comme l'a dit mon excellent collègue Lottiaux, parlons un peu de décentralisation. Vous avez évoqué la possibilité pour les communes de gérer leur parc immobil...

...z des locations touristiques dans l'Aude. Nous avons donc au moins un point commun : nous vivons en Occitanie. Or, en 2050, si nous ne faisons rien contre le dérèglement climatique, il y aura, en Occitanie, quarante à quarante-cinq jours de sécheresse, et une montée des eaux de 50 centimètres à 1 mètre d'ici à la fin du siècle. Si nous continuons sur ce chemin, il n'y aura tout simplement plus de logements à mettre en location touristique le long de la zone côtière.

C'est pour cette raison qu'il est important de participer à la rénovation thermique des logements, y compris de ceux qui sont proposés à la location touristique, même si, comme l'a dit M. le rapporteur, des mesures ont été prises pour que les propriétaires ne soient pas contraints de leur côté. Deuxièmement, je trouve assez étonnant de vous entendre parler des petits propriétaires. Comme si vous étiez en train de les défendre !

Mais les petits propriétaires n'ont pas de logement touristique à mettre en location sur Airbnb !

Ceux dont vous parlez sont les 3,5 % de multipropriétaires qui détiennent 50 % des logements en location.

Parlons de ceux d'entre vous qui ont un logement social !

Pour vous répondre en même temps qu'à Mme Ferrari, je dirai que supprimer les passoires et les bouilloires thermiques fera monter en gamme la qualité des logements. Avis défavorable.