Interventions sur "DPE"

Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c'est-à-dire classés G, F ou E à l'issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l'application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du marché locatif. Madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, vous ignorez à quel point i...

Pour continuer de faire battre le cœur des stations, nous ne disposons que d'outils incitatifs : il ne s'agit pas de faire plaisir aux riches, mais, je le répète, de permettre que ces stations fonctionnent économiquement. Comme celle du DPE, dont nous aurons l'occasion de parler, la question fiscale est donc essentielle : toute diminution des avantages associés à ces meublés entraînera pour certains une sortie du marché, ce qui serait gravissime. Quant au fond, je suis bien sûr d'accord avec ce qui concerne les zones tendues, notamment en ville.

Nous sommes favorables à la mesure concernant le DPE ; en revanche, le calendrier prévu est trop restrictif. Un amendement adopté en commission permet aux communes qui auront déjà procédé au changement d'usage de décaler ce calendrier de cinq ans, mais pour celles qui disposent d'un parc touristique permanent et voudront opérer ce changement par la suite, le problème subsiste, puisque le texte prévoit que dès 2026, les logements intégrant ce parc d...

...minaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu'il faudrait prévoir un autre calendrier : j'aurais aimé davantage de précisions à ce sujet. Nous proposerons, pour notre part, de décaler l'échéance à 2028 dans les communes qui vont adopter le changement d'usage, afin de la rapprocher du calendrier actuel en matière de DPE, lequel prévoit la sortie du marché locatif des biens classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. J'ajouterai au sujet du DPE, dont nous avons débattu en commission, qu'il conviendrait de revoir les critères de classement des meublés touristiques, en vue d'accroître les exigences touchant leur rénovation énergétique.

Nous nous opposons au fait d'imposer le DPE pour les locations de longue durée comme de courte durée. La majorité ne se rend pas compte du carnage qui est en train de frapper le marché locatif de longue durée, et demain de courte durée. Par ailleurs, je ne comprends pas bien la pertinence de ces DPE dans des stations balnéaires, comme, par exemple, celles de mon département de l'Aude, construites dans les années 1960 avec le projet Racine,...

Vous êtes donc à côté de la plaque. Avec l'application de cette mesure inique relative aux DPE, sachez que, dans quelques années, un logement sur deux ne sera plus louable sans travaux préalables en Île-de-France. Je vous laisse imaginer le carnage sur les marchés tendus, à propos desquels nous débattons aujourd'hui. Cet amendement de suppression relève donc du bon sens. Nous sommes opposés à l'écologie punitive qui est un désastre pour les Français.

Cet amendement, qui vise à supprimer l'article premier, tend à supprimer la nécessité de produire un DPE pour l'obtention de l'autorisation préalable visée à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'une location répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d'être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fou...

Mon intervention tentera de répondre à l'ensemble des amendements relatifs à cet article qui concerne le DPE. Que les choses soient claires pour ceux qui n'ont pas lu, ou mal lu, notre article. Il s'agit uniquement de permettre aux maires, dans une logique de décentralisation, de mettre en œuvre, dans le cadre du changement d'usage, le DPE et la lutte contre les passoires thermiques. Les maires des stations de ski et des stations balnéaires, que vous avez évoquées, ne seront pas obligés de mettre en œuv...

Le calendrier n'est pas tenable et je ne parle même pas de la question du DPE. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à modifier le DPE pour le rendre plus fiable ? Êtes-vous prêt à détendre le calendrier pour que nous n'assistions pas à des sorties du parc locatif ? Si ce n'est pas le cas, demain, ce seront les locataires de France qui seront perdants parce qu'il y aura moins de logements sur le marché.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 1er et la nécessité de produire un DPE pour l'obtention de l'autorisation préalable visée à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une location répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d'être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la four...

Premièrement, vous avez reconnu vous-même que les DPE créent un effet d'éviction, en affirmant que l'objectif de cet article est que les propriétaires qui ne réalisent pas la rénovation énergétique ne se replient pas vers la location meublée. Vous reconnaissez donc ce que nous vous disons depuis une éternité, à savoir que vos DPE vont créer une raréfaction de la location et une augmentation des tarifs. Deuxièmement, j'ai un ami qui a une résidence ...

Je me félicite de l'exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser le choix aux maires de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L'amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d'exigence doivent s'appliquer.

L'idée a été exposée par mon collègue Roseren : il s'agit d'accorder un peu plus de souplesse aux maires, afin qu'ils puissent faire dans la dentelle, car certaines communes touristiques présentent des particularités. Le découplage entre le changement d'usage du logement et l'application du DPE leur permettrait à la fois de répondre à la problématique de logement permanent, qui est réelle dans ces territoires, et de préserver un parc de logements touristiques très utile à l'économie de ces territoires. Dans sa présentation liminaire, Mme la rapporteure disait qu'il fallait distinguer l'économie touristique de l'économie productive. Dans certains territoires, l'économie touristique est ...

...u diagnostic de performance énergétique à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application. La loi « climat et résilience » – nous ne cessons d'y revenir, parce que nous pensons que cette loi est mauvaise et dissuasive – a institué l'impossibilité de louer son logement après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Vous êtes de Toulouse, je crois ; nous ne sommes pas très loin l'un de l'autre, monsieur Piquemal. L'immobilier résidentiel, c'est 12 % des émissions de CO2 en France. La France, c'est 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. Nous parlons donc de 0,1 % des émissions de CO2 dans le monde. Et vous voulez nous faire croire qu'avec le DPE, le trait de côte ne va pas avancer ?

si nous voulons être à la hauteur de cette ambition, il nous faut des hébergements de qualité. L'amendement propose d'assujettir dès maintenant les professionnels au DPE et de laisser plus de temps aux particuliers pour effectuer cette transition. C'est un amendement de raison que je vous demande d'adopter.

Il vise à faire en sorte que, si vous arrivez à imposer le DPE pour la location de courte durée, celui-ci ne soit pas plus contraignant que pour la location de longue durée. La location d'une résidence secondaire pour des séjours de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable pour de nombreux petits propriétaires, qui en tirent ainsi des bénéfices après avoir souvent mis toute une vie à la payer. On ne peut pas leur imposer d'effectuer, au m...

Dans la droite ligne de mon intervention sur l'article 1er , l'amendement s'attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d'usage du logement. Dans les communes qui l'activeraient à l'avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégorie F à 2028 et, pour la catégorie E, à 2034, suivant le calendrier actuellement prévu par la loi. Pour un problème de correction juridique, il a été sous-amendé par mon collègue Frédéric Zgainski et par le groupe ...

Il vient apporter une correction juridique à la suite d'une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 10 de l'article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s'agit d'une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l'amendement n° 109. C'est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l'amendement n° 63. L'objectif de l'amendement n° 109 n'étant pas d'accorder un délai de cinq ans en plus du délai supplémentaire déjà introduit, il est proposé, par le présent sous-amendement, de le com...

...u'en fait-on ? On les sort du marché locatif, que ce soit en courte ou en moyenne durée ? Finalement, votre proposition de loi introduit toujours plus de restrictions et demande aux petits propriétaires de dépenser toujours plus d'argent. Les solutions que vous proposez à leur intention, notamment MaPrimeRénov', ne permettent que des rénovations partielles, vous le savez, qui n'améliorent pas le DPE. En introduisant un DPE minimal pour des locations de courte durée, vous allez encore réduire le nombre de locations.