Interventions sur "meublés de tourisme"

L'article 1er A propose l'universalisation du numéro de déclaration ou du numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l'exposé des motifs de l'amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d'ores et déjà l'objet d'une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d'un enregistrement, qui permettrait d'exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées. Mais, loin d'être anecdotique, cet a...

Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l'article 1er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme. Tout d'abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l'alinéa 10 de l'article 1er , les dispositions de l'article 1er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi «...

Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l'article 1er A, afin que l'enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal. Il tend également à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour trouver des art...