Interventions sur "propriétaire"

Je commencerai par rappeler une évidence : dans ce texte comme dans les autres, l'essentiel est avant tout de préserver la justice fiscale tout en maximisant les retombées économiques. Or, si les locations meublées de courte durée présentent certains aspects positifs, puisqu'elles offrent un complément de revenu à certains petits propriétaires, elles augmentent aussi l'attractivité des communes ou quartiers dans lesquelles elles sont situées, y favorisant le commerce. En matière de fiscalité, les différences d'abattement entre les divers régimes fiscaux, difficiles à justifier, nécessitent néanmoins un rééquilibrage. Tous les propriétaires, quel que soit leur profil ou la zone où se situe leur bien, doivent pouvoir s'y retrouver, de ...

...cochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la prétendue rénovation énergétique, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, en plus de constituer une énième atteinte disproportionnée au droit de propriété – un droit qui demeure fondamental, bien que de plus en plus théorique –, ces obligations sont très coûteuses, et beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d'engager en moyenne 20 000 euros pour réaliser les travaux, d'autant que l'obtention des aides à la rénovation énergétique est toujours incertaine et que ces biens en location saisonnière représentent souvent un complément de revenu nécessaire, quand il n'est pas le seul moyen pour les propriétaires de financer leurs charges – en particulier lorsqu'ils sont à la retraite...

Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l'article 1er A, afin que l'enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal. Il tend également à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour trouver des artisans car, malgré de la bonne volonté, il n'est pas toujours évident de trouver des entreprises pour réaliser les travaux – cela a été rappelé à plusieurs reprises en commission.

La digitalisation des démarches administratives éloigne peu à peu des services publics un nombre croissant d'usagers – souvenez-vous les couacs qu'a connus il y a peu la dématérialisation de la déclaration des biens immobiliers, qui a posé de grandes difficultés. Dans un souci d'égalité, cet amendement vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières éloignés des outils numériques la possibilité de réaliser leur déclaration sur papier.

...progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c'est-à-dire classés G, F ou E à l'issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l'application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du marché locatif. Madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, vous ignorez à quel point il est complexe de faire réaliser ces travaux d'isolation, contraints par une réglementation stricte au sein des copropriétés, ou dans les centres-villes anciens qui relèvent des architectes des bâtiments de France. L'intégration de normes énergétiqu...

...tique est constitué de telles résidences. Elles sont le moteur économique de nos stations, ce qui permet d'y vivre à des centaines de milliers de saisonniers, car les remontées mécaniques dépendent entièrement des forfaits vendus, donc des lits disponibles. Depuis des décennies, mes collègues et moi nous battons afin d'éviter que ces meublés touristiques ne sortent du marché locatif ; hélas, les propriétaires, dont les biens ont été amortis, n'ont plus envie de s'embêter à le mettre en location.

Nous constatons qu'au prétexte de l'épouvantail Airbnb, vous allez en réalité saquer les propriétaires français,…

...omplicité assumée et objective des macronistes puisque, comme l'avait dit très justement notre collègue Pauget dans une tribune de janvier 2022, le macronisme est une menace pour le droit de propriété. Le rapport de M. Pisani-Ferry avait d'ailleurs annoncé vouloir déposséder les Français de leur propriété pour pouvoir créer ce que les marxistes-léninistes n'ont jamais obtenu, c'est-à-dire que les propriétaires en France disparaissent et soient remplacés par une grande foncière d'État dont nous dépendrons in fine.

Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d'engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.

...as obligés de mettre en œuvre ce dispositif. Il s'agit simplement de corriger un effet de bord de la loi « climat et résilience », qui a été votée et a fait l'objet de nouveaux échanges en commission. Ce n'est pas le lieu de refaire l'histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser les travaux leur permettant de mettre en location leur appartement iront sur le marché du meublé de tourisme, aggravant ainsi l'attrition du logement de longue durée. J'ai cité tout à l'heure un député de Sète, et nous constatons tous l'expansion massive des locations de courte durée au détriment de la longue durée. Nous proposons donc un outil de régulation à la m...

...e location répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d'être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l'obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d'engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.

À vous entendre, les dispositions votées à propos des passoires thermiques constitueraient un frein au marché immobilier. C'est absolument faux, c'est même le contraire. Au vu des récentes statistiques, les seuls biens immobiliers dont la mise sur le marché connaît une forte croissance sont ceux de type G ou F. Les Français ont donc compris qu'être propriétaire de passoires thermiques constituait un problème, c'est pourquoi ils les remettent sur le marché s'ils ne sont pas capables de réaliser eux-mêmes la rénovation. Deuxièmement, le chiffre que vous avez cité, monsieur Bazin, n'est pas exact. Nous avons fait en sorte de prévenir nos concitoyens car, si la loi « climat et résilience » a été votée en 2022, elle a prévu des délais, et les propriétaires ...

Premièrement, vous avez reconnu vous-même que les DPE créent un effet d'éviction, en affirmant que l'objectif de cet article est que les propriétaires qui ne réalisent pas la rénovation énergétique ne se replient pas vers la location meublée. Vous reconnaissez donc ce que nous vous disons depuis une éternité, à savoir que vos DPE vont créer une raréfaction de la location et une augmentation des tarifs. Deuxièmement, j'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var.

... évoquons en ce moment ne régleront pas le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l'extrême gauche et l'extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l'année dans les zones tendues. Le véritable problème, c'est la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Cette loi est devenue un véritable répulsif : les propriétaires n'osent plus mettre leur logement en location classique car la somme d'embêtements liés à cette location est telle qu'ils préfèrent s'orienter vers la location saisonnière. Cela vaut pour les zones de montagne, pour le Pays basque et pour la tranche côtière. Deuxièmement, comme l'a dit mon excellent collègue Lottiaux, parlons un peu de décentralisation. Vous avez évoqué la possibilité pour les ...

C'est pour cette raison qu'il est important de participer à la rénovation thermique des logements, y compris de ceux qui sont proposés à la location touristique, même si, comme l'a dit M. le rapporteur, des mesures ont été prises pour que les propriétaires ne soient pas contraints de leur côté. Deuxièmement, je trouve assez étonnant de vous entendre parler des petits propriétaires. Comme si vous étiez en train de les défendre !

Mais les petits propriétaires n'ont pas de logement touristique à mettre en location sur Airbnb !

Ceux dont vous parlez sont les 3,5 % de multipropriétaires qui détiennent 50 % des logements en location.

Les petits propriétaires, à Saint-Malo, par exemple, rêvent, eux, qu'Airbnb ne dévore plus leur ville.

J'en ai assez qu'on culpabilise en permanence les petits propriétaires français avec de l'écologie punitive.

Il vise à faire en sorte que, si vous arrivez à imposer le DPE pour la location de courte durée, celui-ci ne soit pas plus contraignant que pour la location de longue durée. La location d'une résidence secondaire pour des séjours de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable pour de nombreux petits propriétaires, qui en tirent ainsi des bénéfices après avoir souvent mis toute une vie à la payer. On ne peut pas leur imposer d'effectuer, au même titre que les grands investisseurs qui se servent de la législation actuelle pour tirer une rente de leurs biens, des travaux coûteux qu'ils ne pourraient pas supporter financièrement. À vouloir imposer toujours plus de normes, créer toujours plus d'interdictions...