Interventions sur "discrimination"

Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu'ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s'imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises. Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d'entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de r...

Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d'infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l'article 1er informe la justice afin qu'elle procède à des poursuites si elle l'estime nécessaire.

...trai de vous faire deux remarques. Tout d'abord, vous avez déposé ces amendements à l'article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s'appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n'est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n'a subi de discrimination. L'affaire ne peut donc être transmise à la justice. Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence une discrimination touchant une personne réelle, la Dilcrah, en tant qu'autorité publique, est tenue par l'article 40 du code de procédure pénale d'en informer le procureur de la République. Dans un cas comme dans l'autre, l'amendement est satisfait. Je vous invite à le ret...

Votre amendement va à l'encontre de l'esprit de l'article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner, aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations –, le temps de s'adapter au travers d'un plan d'action. Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d'un plan d'action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d'effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours jur...

Cet amendement porte sur les mesures d'incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l'amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n'auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.

...nt de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin. Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la bataille contre les discriminations, je vais l'évaluer en fonction des sanctions qui seront prévues. Nous avons augmenté le montant de l'amende de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ; portons-le à 2 %. Nous discuterons un peu plus tard de ce que nous devrons faire en cas de récidive. Les sanctions doivent être au cœur de notre dé...

Il tend à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d'évaluer l'évolution des discriminations au sein d'entreprises ou d'administrations dans lesquelles des pratiques discriminatoires ont été constatées. Dans le cas où elles auraient encore lieu, une amende majorée pourrait être prononcée.

...nté par le groupe Renaissance. Nous proposons de réaliser un contrôle a posteriori des personnes morales pour lesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Ce nouveau contrôle aurait lieu entre un an et demi et cinq ans après le résultat du premier test afin de vérifier si les mesures que les personnes morales concernées se sont engagées à prendre ont permis de réduire les discriminations – je précise, pour nos collègues qui n'auraient pas lu le texte, que nous parlons ici d'entreprises d'une certaine taille. Si les résultats s'avéraient insuffisants, la personne morale encourrait, au terme d'une procédure contradictoire, l'amende prévue au IV de l'article, mais avec un montant pouvant être porté à 5 % des rémunérations et gains versés. L'aggravation de la sanction administrativ...