Interventions sur "logement"

Quant à l'article 1er , il a trait au cœur du dispositif gouvernemental proposé par Marc Ferracci, consacré à la lutte contre toutes les formes de discrimination – fondée sur l'origine, l'âge, l'adresse, le sexe, par exemple. Qu'elles s'exercent en matière d'emploi ou de logement, ces pratiques sont contraires au principe républicain d'égalité entre tous les citoyens. Le service qu'il est proposé de créer ou de désigner, placé sous la tutelle de la Première ministre, aurait pour mission principale d'aider nos concitoyens à réaliser, à leur demande, des tests individuels destinés à vérifier s'ils sont victimes de discrimination. Aujourd'hui, en effet, nous avons connaissa...

...r le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, aidez-nous à vous aider ! Quand on entend les sorties, en quelques minutes, du Rassemblement national sur les Français de souche, la race, un racisme antiblanc complètement fantasmé… Ce que vous dites, monsieur Cabrolier, est totalement faux ! Personne dans ce pays n'a jamais été discriminé dans son accès à l'emploi, au logement ou à quoi que ce soit parce qu'il était blanc : vous êtes un menteur !

...out le reste de votre discours démontre le peu d'importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l'antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes qui sont discriminées, qui perdent leur emploi, leur logement. Nous parlons de la promesse républicaine, qui mérite d'être prise un peu plus au sérieux. Je vous le redis, monsieur le rapporteur : la gauche a envie de soutenir ce texte, mais il faut respecter le rôle du Défenseur des droits. Faisons front ensemble. Quand on entend ce genre d'infamies après seulement un quart d'heure de discussion des articles, nous devons tous faire un pas l'un vers l'autre...

...en dialoguant avec Mme Claire Hédon et ses équipes, il est apparu inenvisageable de mener une politique de lutte contre les discriminations en s'appuyant sur une autorité administrative indépendante. Nous ne pouvons pas, en effet, enjoindre à la Défenseure des droits d'atteindre un objectif de 500 tests par an – comme l'a annoncé la ministre déléguée – ni lui imposer des thématiques telles que le logement – je sais que vous y êtes sensible. Nous sommes donc parvenus avec elle au constat que la politique de lutte contre les discriminations devait être assumée par le Gouvernement. Nous débattrons plus tard des tests individuels ; je sais que c'est un point sensible pour plusieurs groupes et j'exposerai tous les arguments qui ont mené à la rédaction actuelle de la proposition de loi. S'agissant de...

Il vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l'emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d'autres sujets, à commencer par la question de l'accès au logement. L'amendement vise donc à s'assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d'intervention du service créé à l'article 1er . Comme je l'ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction des patronymes – quand ces derniers sont conn...

Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l'accès à l'emploi. Ce n'est pas le cas. J'ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l'article 225-2 du code pénal, dont l'accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C'est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.

Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l'accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.

... concurrence, de la complémentarité. J'ajoute, pour être très précis, que l'accompagnement juridique des personnes victimes de discrimination n'a pas vocation à être assumé par la Dilcrah. Celle-ci peut en revanche réaliser des tests, au profit de tous, par exemple en créant une candidature fictive – assortie d'un CV similaire à celui d'une candidature réelle – pour l'obtention d'un emploi, d'un logement ou d'un prêt bancaire. Après avoir transmis cette candidature, elle laisserait la personne concernée être accompagnée par qui elle le souhaite – et ce pourrait être, d'ailleurs, la Défenseure des droits. Ce que nous visons, c'est donc l'efficacité des acteurs et non leur mise en concurrence. Adopter votre amendement, madame la députée, reviendrait à valider une forme de statu quo. Or, com...

...pose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques. La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s'appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d'être discriminés et se voient refuser un poste ou un logement ; elle va donc dans le bon sens. Cependant, la proposition de loi ne va pas assez loin, notamment en matière de sanctions et en ce qui concerne l'indépendance du testing – il ne peut être confié à des organismes dépendant du Gouvernement et doit relever d'une autorité indépendante, à savoir la Défenseure des droits. Nous en avons déjà discuté et j'espère que nous pourrons avancer sur ces deux poi...

...ions, à l'accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du logement (CNL) et bien d'autres, qui, sur la question de l'accès au logement, doivent apporter leur expertise afin de déterminer exactement quels tests doivent être effectués. Nous avons besoin aussi des syndicats étudiants, l'Union nationale des étudiants de France (Unef) et beaucoup d'autres, afin de démontrer que des étudiants et des chercheurs sont victimes de discrimination ; eux aussi pourraient app...