Interventions sur "tests individuels"

... de discriminations et au name and shame. En effet, les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus. Pour lutter contre les discriminations, l'État doit également recueillir des données, diffuser des bonnes pratiques et accompagner les victimes. Actuellement, le recours aux tests de discrimination souffre d'un cadre législatif limité, qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Ces tests individuels et statistiques sont pourtant essentiels car ils permettent de cibler les entreprises qui discriminent. Cela étant, si nous voulons permettre aux services de l'État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires. Par ailleurs, notre groupe s'inquiète de la capacité de l'État à accompagner les victimes dans les tests individuels. Ces derniers ont une importance...

La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd'hui à débattre d'une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? Cette proposition de loi n'est-elle pas elle-même la preuve que les discriminations du fait du genre, de l'origine ou encore de la religion sont encore trop nombreuses en France ? Ils s'appellent Nsanda Mizou, Zainab Jamali, Mamadou Camara, Albayrak Sevki, Vafi Sylla, Marwan Zougagh, Mohamed El Moukadem, Lukeba Gispy, Adama Soumaré, Binta Diaw...

Enfin, les visées contentieuses permises par le texte me semblent complexes. D'ailleurs, même la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis 23-06 du 13 novembre 2023, s'oppose à la réalisation de tests individuels à visée contentieuse. Au-delà de la complexité de ce système, il convient également de s'intéresser, monsieur le rapporteur, aux conséquences problématiques qu'aura sur les entreprises sa mise en pratique. En effet, le risque lié à la judiciarisation du processus d'embauche conduira nécessairement les entreprises à réagir. On peut espérer naïvement que cela se traduira par l'abolition de toute d...

...que possible, est intéressante à double titre – par son objet et par son objectif. Dans le domaine de l'emploi et de l'accès au travail, tous nos concitoyens sont susceptibles d'être victimes d'une discrimination pour des motifs variés, souvent fondés sur des préjugés. Il est donc important de pouvoir identifier les situations de discrimination et de les signaler, notamment grâce à la pratique de tests individuels de discrimination sur un critère spécifique – une méthode reconnue aussi appelée testing – et des statistiques. Le nouveau dispositif de lutte contre les inégalités dans l'accès au travail que le texte vise à créer mérite donc a priori l'intérêt et le soutien d'une large majorité de députés. Là comme ailleurs, le trouble vient en réalité non de la finalité poursuivie, mais des moyens et m...

..., tant dans les entreprises qu'au sein des administrations. Pour agir avec lucidité, la réalisation de tests statistiques est donc un prérequis. Par ailleurs, nous devons veiller à assurer la lisibilité des mesures que nous adoptons : attentifs à l'efficacité des politiques publiques – en particulier sur un tel sujet –, nous saluons les amendements visant à rendre expérimentale la réalisation de tests individuels, ce qui permettra d'éliminer le risque de concurrence entre acteurs qui se faisait jour. Si elle n'a pas la prétention de régler le problème en s'attaquant à ses causes profondes, cette proposition de loi reste une contribution nécessaire à la résorption du phénomène discriminatoire. Parce qu'on ne construit pas une société sûre, pacifique, solidaire sur la haine de l'autre, le groupe Horizons e...

... politiques publiques équitables, guidées par des principes antiracistes, sont nécessaires. Aussi, j'en conviens, monsieur le rapporteur, ce texte pourrait constituer un point de départ. En créant au sein de la Dilcrah une équipe chargée de réaliser des tests collectifs pouvant donner lieu à des poursuites pénales, nous ferions un pas dans la bonne direction ; il est en revanche impératif que les tests individuels restent à la main d'une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, et que les sanctions sur lesquelles pourraient déboucher ces tests collectifs soient plus lourdes que ne le prévoit le texte. En commission, vous avez accepté de les doubler, avançant, là encore, d'un pas ; mais en cas de récidive, par exemple, que prévoyez-vous ? Accepterez-vous les amendements déposés par les...

...sse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puissent entraîner des actions correctrices au sein des organisations : il s'agit là d'une recommandation ancienne de la Défenseure des droits, visant à passer des recours individuels à une approche structurelle de la lutte contre les discriminations. Toutefois, nous demeurons opposés à ce que cette nouvelle entité réalise des tests individuels à visée contentieuse. Cette mission, assurée par la Défenseure des droits, doit rester son apanage : pour les victimes de discrimination qui cherchent à être reconnues et rétablies dans leurs droits, un dédoublement rendrait illisible la démarche à entreprendre – à moins qu'il ne s'agisse, à terme, de remettre en cause la mission de la Défenseure des droits, ce à quoi s'opposerait notre groupe. ...