Interventions sur "défenseure"

Une enquête de l'Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu'en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir » indiquait que l'origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d'obtenir un premier rendez-vous avec le propriétaire. C...

Enfin, les visées contentieuses permises par le texte me semblent complexes. D'ailleurs, même la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis 23-06 du 13 novembre 2023, s'oppose à la réalisation de tests individuels à visée contentieuse. Au-delà de la complexité de ce système, il convient également de s'intéresser, monsieur le rapporteur, aux conséquences problématiques qu'aura sur les entreprises sa mise en pratique. En effet, le risque lié à la judiciarisation du processus d'embauche conduira ...

... procédure après la notification de l'avis a été précisée en commission, le statut de l'avis rendu sur la base des tests n'a pas été clairement établi : s'agira-t-il d'un constat, ou une simple recommandation pouvant être contestée ? J'en viens à ce qui pose un problème de fond, et sur lequel nous espérons que les débats nous permettront d'évoluer. Dans son avis sur cette proposition de loi, la Défenseure des droits, qui se félicite du sens du texte, se dit néanmoins clairement défavorable à l'idée de confier de telles compétences à un service de l'État qui ne présente aucune garantie d'indépendance. La création d'autorités administratives indépendantes (AAI) dans divers domaines depuis cinquante ans répond à une double préoccupation : d'une part, assurer la protection des libertés des citoyens en...

Là réside le mystère de cette proposition de loi, certes intéressante, mais qui n'apporte aucune garantie face à toutes les préoccupations qui se sont déjà fait jour. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements visant à confier la nouvelle compétence à la Défenseure des droits – ou, à tout le moins, à imposer sa consultation sur les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations –, à prévoir que les infractions avérées seront transmises à la justice et à instituer une peine plancher dans les amendes administratives, en lieu et place d'un plafond. Toutes nos propositions ont été refusées en commission des lois.

... quel qu'en soit le motif, discriminer revient à se priver de la diversité qui fait la richesse d'un collectif. Depuis 2017, le Gouvernement s'est donc mobilisé sur ce sujet : du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme annoncé en 2018 par Édouard Philippe à la création, en 2021, à la demande du Président de la République, de la plateforme antidiscriminations.fr, rattachée à la Défenseure des droits, la majorité n'est pas restée inactive. Alors que plus de 7 000 saisines sont enregistrées chaque année – un chiffre en constante hausse –, pouvoir identifier les discriminations est bienvenu. À ce titre, nous tenons à remercier le rapporteur – cher Marc – de concrétiser la promesse faite par le Président de la République dès sa candidature à la présidence, en 2016. Objectiver l'exist...

...contrat social. Autre exemple : la discrimination à l'embauche. Toujours d'après un testing réalisé par SOS Racisme, 45 % des agences d'intérim accepteraient, à la demande de leurs clients du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de discriminer des profils en fonction de l'origine perçue des candidats. Il en va encore ainsi des contrôles d'identité effectués par la police : selon la Défenseure des Droits, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font l'objet de quinze à vingt fois plus de contrôles que les autres. Ces exemples, triste illustration de la réalité vécue par des millions de nos concitoyens – parfois même par nos collègues, comme l'illustre le témoignage de Carlos Martens Bilongo, que je salue –, ne peuvent plus nous laisser indifférents. Mais devant le niveau d'aveu...

...uelle et statistique : en vue de lutter contre ces injustices, nous ne pouvons qu'y souscrire. Il est judicieux d'attribuer à la Dilcrah la mission d'organiser et d'accompagner la mise en œuvre de tests de masse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puissent entraîner des actions correctrices au sein des organisations : il s'agit là d'une recommandation ancienne de la Défenseure des droits, visant à passer des recours individuels à une approche structurelle de la lutte contre les discriminations. Toutefois, nous demeurons opposés à ce que cette nouvelle entité réalise des tests individuels à visée contentieuse. Cette mission, assurée par la Défenseure des droits, doit rester son apanage : pour les victimes de discrimination qui cherchent à être reconnues et rétablies dan...