Interventions sur "testing"

... à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires perpétuent les inégalités et conduisent à des injustices. Nous en faisons tous le constat : les fractures qui traversent notre société contribuent à un accroissement des discriminations sous toutes leurs formes. Je salue donc le travail engagé de notre rapporteur. Cette proposition de loi nous permet de débattre du testing et des façons d'améliorer la lutte contre les discriminations – en particulier au travail ; mais, surtout, elle doit nous permettre d'avancer pour changer le quotidien de nos concitoyens. Je sais que beaucoup de chiffres ont déjà été versés au débat, mais notre groupe, LIOT, souhaite vous alerter sur deux évolutions inquiétantes. D'une part, les discriminations contre les femmes augmentent : le ...

...ts peuvent en réaliser. Nous soutenons donc l'institution d'un service public destiné à les intensifier et à apporter rapidement un soutien matériel aux victimes. À cet objectif déjà ambitieux, la proposition de loi ajoute un cadre aux tests dits statistiques, c'est-à-dire à l'envoi de candidatures fictives au moyen d'une méthodologie adaptée par des chercheurs. Lors d'une précédente campagne de testing massive, menée sous l'impulsion du Président de la République, il avait été révélé que plusieurs entreprises avaient des pratiques discriminatoires : une personne ayant déposé une candidature spontanée avait jusqu'à 20 à 30 % de chances en moins d'être recontactée si elle avait un nom de famille maghrébin. Toutefois, ce constat n'entraînait ni sanction ni réelle transformation. La légitimité de ...

...auche en fonction de l'origine, de la race ou de l'ethnie. Qu'importe les études qu'on a menées et les nombreuses compétences qu'on a énumérées sur son CV : en France, s'appeler Karim, c'est voir diminuer de 32 % ses chances d'être contacté pour un entretien d'embauche. Porter le nom de Mounia, c'est devoir envoyer vingt-quatre CV pour être rappelée, quand Marie-France en envoie cinq. Certes, le testing et l'élargissement des moyens de preuve constituent des outils de lutte contre les discriminations, mais je crains qu'ils ne soient insuffisants. Je regrette l'absence d'effet dissuasif et le manque de clarté du texte. Qu'en est-il de la victime de discrimination et de ses projets de vie, monsieur le rapporteur ? Obtiendra-t-elle un poste à la hauteur de ses diplômes, ou un logement ? Je ne le pe...

...de l'emploi et de l'accès au travail, tous nos concitoyens sont susceptibles d'être victimes d'une discrimination pour des motifs variés, souvent fondés sur des préjugés. Il est donc important de pouvoir identifier les situations de discrimination et de les signaler, notamment grâce à la pratique de tests individuels de discrimination sur un critère spécifique – une méthode reconnue aussi appelée testing – et des statistiques. Le nouveau dispositif de lutte contre les inégalités dans l'accès au travail que le texte vise à créer mérite donc a priori l'intérêt et le soutien d'une large majorité de députés. Là comme ailleurs, le trouble vient en réalité non de la finalité poursuivie, mais des moyens et modalités choisis. Tout d'abord, le champ d'application retenu est étroit, et on ne peut ...

...er le rapporteur – cher Marc – de concrétiser la promesse faite par le Président de la République dès sa candidature à la présidence, en 2016. Objectiver l'existence des discriminations permet de mieux les combattre : le groupe Horizons et apparentés ne peut donc que soutenir les initiatives permettant d'accroître la connaissance scientifique en la matière. Encore trop méconnu ou mal utilisé, le testing est un outil puissant en la matière, qui garantit la collecte de résultats fiables – prérequis essentiel pour déployer une politique lucide d'accompagnement des victimes de discrimination comme des entreprises – et permet d'identifier certains préjugés qui pèsent lourd dans les décisions de recrutement et d'avancement de carrière de certaines minorités. Entre autocensure et stéréotypes, il est de...

Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c'est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. Notre pays fait pourtant face à une réalité alarmante, notamment en matière d'accès au logement : d'après un testing réalisé par SOS Racisme, non seulement près de la moitié des 136 agences immobilières testées acceptaient ou choisissaient délibérément de discriminer les candidats au profil dit arabe ou noir, mais près d'un quart des agences s'étaient rendues complices de discrimination en laissant au propriétaire la possibilité de procéder eux-mêmes à ce tri. Dans un pays où se loger est déjà devenu si diffici...

Outre le monde du travail, elle concerne l'accès aux soins et au logement, d'où la pertinence du recours au testing. La proposition de loi vise à généraliser ces tests de situation individuelle et statistique : en vue de lutter contre ces injustices, nous ne pouvons qu'y souscrire. Il est judicieux d'attribuer à la Dilcrah la mission d'organiser et d'accompagner la mise en œuvre de tests de masse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puissent entraîner des actions correctrices au ...

Le Gouvernement va donc se lancer dans des testings à grande échelle. Il s'agit d'un vieux serpent de mer de l'antiracisme, qui avait présidé à la création des CV anonymes, lesquels n'ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Nous pensons que le dispositif proposé va créer de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises. Celles qui ont les moyens vont externaliser leur recrutement alors que les petites entreprises ne pourront pas le...

...ne certaine cohérence en voulant supprimer cet article. Ce que je trouve un peu moins cohérent, en revanche, c'est ce que vous dites à propos des entreprises. Si vous aviez assisté aux auditions préparatoires à cette proposition de loi, vous auriez entendu les représentants des entreprises nous dire qu'ils se satisfaisaient d'avoir un cadre adéquat pour évaluer les discriminations, pratiquer les testings et accompagner les entreprises. C'est un élément qu'il faut avoir en tête. Cette proposition de loi ne s'appuie pas seulement sur la sanction. Elle porte aussi une logique d'accompagnement. La plupart des discriminations que pratiquent les entreprises ne sont pas conscientes, c'est pourquoi celles-ci apprécient d'être accompagnées dans l'identification des sources de discriminations inhérentes ...

Nous savions que cette proposition de loi de notre collègue Marc Ferracci était nécessaire face aux discriminations trop nombreuses et inacceptables dont les salariés sont victimes en France. Nous découvrons aussi qu'elle est utile car, au vu de cet amendement de suppression et des justifications confuses du Rassemblement national, elle constitue une vaste opération de testing pour ce groupe.

Vous avez parlé des Français de souche : qui sont-ils ? Moi, petit-fils d'immigré, suis-je un Français de souche parce que je suis blanc ? Mes collègues, qui n'ont pas la même couleur de peau mais qui sont nés en France et ont des grands-parents français sont-ils des Français de souche ? Expliquez-nous, révélez-vous ! C'est, pour vous aussi, une opération de testing !

Tout le reste de votre discours démontre le peu d'importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l'antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes qui sont discriminées, qui perdent leur emploi, leur logement. Nous parlons de la promesse républicaine, qui mérite d'être prise un peu plus au sérieux. Je vous le redis, monsieur le rapporteur : la gauche a envie de souten...

Nous soutenons l'amendement de M. Taché. Toutefois, je souhaite revenir sur la réponse apportée par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée selon laquelle la Défenseure des droits n'est pas opposée à ce que le testing statistique soit effectué par la Dilcrah. Notre demande ne porte pas sur le testing statistique, mais sur le testing individuel, lequel relève de la compétence de la Défenseure des droits.

... amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l'accès à l'emploi. Ce n'est pas le cas. J'ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l'article 225-2 du code pénal, dont l'accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C'est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.

Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d'effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c'est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n'aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l'adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une coordination complexe et créera un problème de lisibilité pour les requérants vic...

Votre amendement est, de fait, satisfait. En effet, la méthodologie du testing statistique suppose d'envoyer un grand nombre de candidatures et donc de s'adresser à des entreprises ayant un flux de recrutement important. Il est vrai que le flux de recrutement et la taille de l'entreprise ne sont pas toujours corrélés, mais, concrètement, les petites et moyennes entreprises ne peuvent être sujettes à un testing statistique. J'ai eu l'occasion de le dire aux représentants de ...

Il vise à consulter davantage les associations engagées dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme pour élaborer la politique gouvernementale de testing et, plus généralement, de lutte contre les discriminations. Il propose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques. La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s'appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou...

... présence des associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations dans le fameux comité des parties prenantes. Dans son rapport annuel, celui-ci devra par ailleurs formuler des recommandations sur la manière dont le programme devra évoluer d'une année sur l'autre. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, pour conserver l'agilité de ce système de testing que nous voulons rendre pérenne, évitons de multiplier les avis. Je pense que celui de la Défenseure des droits suffit. Avis défavorable.

L'article 2 complète le dispositif créé à l'article 1er en créant un comité des parties prenantes composé de personnalités morales et de représentants des secteurs privé et public reconnus pour leurs compétences en matière de testing. En commission, le groupe Renaissance a fait adopter un amendement visant à ajouter aux membres de ce comité les représentants des organisations syndicales et professionnelles au niveau national et interprofessionnel – cet ajout avait été demandé par plusieurs autres de nos collègues. Le comité sera chargé d'élaborer, avec des chercheurs, un plan global visant non seulement à réduire les discrim...

…que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l'embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité...